AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section B
653b5929502b828318c4e3b5
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[E] [C] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la SAS CETUP aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Source officiellePage 13 sur 16
CTX PROTECTION SOCIALE
69d98884cdc6046d47d2f2e1
10 avril 2026
10 avril 2026
L. 633-10 et du dernier alinéa de l'article L. 635-5 ainsi que, le cas échéant, du quatrième alinéa de l'article L. 635-1 ; 2° Pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 640-1, en application
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