[G] et Mme [E] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M.

d'appel de BORDEAUX, en date du 26 juin 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, a rejeté sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; 2)

Vu le recours formé par : La SELARL [O] & ASSOCIES [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Vlora HOXHA, avocate au barreau de PARIS, toque D1734 Demandeur au recours, contre une décision

-D...Marie, domiciliée 2 Cami de H...-65140- BAZILLAC -D...Philippe, domicilié ... -D...Pierre, domicilié ...

déférée à la Cour : Jugement du 9 juin 2015 - Tribunal de grande instance de Melun - RG n° 13/00095 APPELANTE Madame [E] [C] [J] épouse [L] Née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 4] [Adresse 2]

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale. Il n'a pas été déposé de mémoire.

Sur la légalité de l'arrêté : S'agissant de la légalité externe : 2.

Par leurs conclusions d'appel n° 3 elles demandent : Vu l'article L 121-12 du Code des Assurances Vu les articles 122 et 789 alinéa 6 du Code de Procédure Civile Juger que la SMABTP a qualité et

L'équité commande en outre de rejeter les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 2°/ que toute action tendant au recouvrement d'un élément d'actif d'un entrepreneur individuel dont la liquidation judiciaire a

591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles L. 121-1 et L. 121-2 du Code pénal, et des articles 52, 244, 437-2 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

rejetées selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du même code.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes de provision de Monsieur [M] Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés peut allouer une provision au créancier dans

[V] à lui payer une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

[Y] solidairement au paiement d'une somme de 10.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - réserver les dépens.

L 651-5 alinéa 2 qui y fait expressément référence pour la définition des intermédiaires mentionnés à l'article 256 du code général des impôts.

Copie exécutoire : Association OLTRAMARE GANTELME MAHL - Maître Denis GANTELME Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

Aux termes de l’article L. 331-3-1 de ce code : « I.- L’autorisation mentionnée à l’article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu’il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant