En application des dispositions de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée aux fins de recouvrement des cotisations de sécurité sociale est obligatoirement

Sur la procédure préalable à la délivrance de la contrainte En application des dispositions de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée aux fins de recouvrement

S' agissant des mesures prises En application de l' article L. 230- 2 du code du travail, il appartient au chef d' établissement de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger

Ainsi le motif tiré de la méconnaissance des articles A.1 et A.2 du PLUi de Grenoble Alpes Métropole n’est pas de nature à fonder légalement la décision d’opposition à déclaration préalable.

Abdelaziz X... le lot no 2 de l'état de division d'un immeuble en copropriété sis 2 rue d'Aligre et 97 rue de Charenton à Paris, 12e arrondissement, soit une pièce sur cour servant de réserve au lot 62

Dans ses conclusions en date du 2 février 2016, M.

Aux termes de l’article 472 du même code, “si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ; 2° La publicité, par quelque moyen que ce soit, tendant à favoriser, en toute connaissance de cause, le travail dissimulé ; 3° Le fait

dû : 11 757 euros - à déduire provision réglée : 2 166 euros - prélèvement CARPA : 9 603 euros - dû : 0 euro condamner Mme [J] à verser à Mme [Y] la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement Aux termes de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, “Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel

Sur la procédure préalable à la délivrance de la contrainte En application des dispositions de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée aux fins de recouvrement

Par ailleurs, les dispositions de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoient que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut

197 du Code de Procédure Pénale ; Attendu qu'il a été satisfait aux formes et délais prescrits par ledit article ; * * * * * * * * * * SUR LES FAITS Le 24 septembre 2007, une information

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement Aux termes de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, “Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel

avec sursis et 10.000 francs d'amende et a statué sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Sur la légalité de l'arrêté : S'agissant de la légalité externe : 2.

[U] formée en application de l'article L.625-4 du code de commerce. M.

Totale numéro 2020/033017 du 03/12/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 15] Représentée par Me Elodie DUTOUR, Avocat, #D1762 DÉFENDEUR Monsieur [T] [G] [Adresse 2] [Localité