AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
6031e4b06e19db1e3435ab19
11 juin 2018
11 juin 2018
juillet 1985 Vu les articles R.415-5, R.415-13, R.415-14, et R.431-1 du Code de la route Vu l'article 1315 (ancien) du Code Civil, Vu le rapport d'expertise judiciaire du Docteur E...
Source officiellePage 13 sur 21
16e chambre
5fd9cc42bfa85d058e0819b4
21 novembre 2019
21 novembre 2019
Le 9 juillet 2015, le Crédit immobilier de France a délivré une quittance subrogative au profit de la caution, pour un montant de 397.634,69 €.
Source officielle