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Article D146 « Les condamnés incarcérés dans les centres de détention peuvent bénéficier des permissions de sortir prévues à l’article D. 145, lorsqu’ils ont exécuté le tiers de leur peine.

Source officielle

Serv. contentieux social

686816da4965b5d9df312943

T. Judiciaire

4 juillet 2025

Aux termes de l’article 472 du même code, “si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2500590_20251006

Administratif

6 octobre 2025

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

669eb04e998cb644d8dfea69

T. Judiciaire

8 juillet 2024

dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ; 2° La publicité, par quelque moyen que ce soit, tendant à favoriser, en toute connaissance de cause, le travail dissimulé ; 3° Le fait

Source officielle

Chambre sociale 4-4

68660f73bbe0ac41ca81b087

Appel

2 juillet 2025

MOTIFS L'article 911 du code de procédure civile dans sa version en vigueur depuis le 1er septembre 2024, prescrit que « Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées

Source officielle

Serv. contentieux social

67114faf55a2a6f00e556191

T. Judiciaire

11 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement Aux termes de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, “Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel

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Serv. contentieux social

686c0b5cdd7001754d61a417

T. Judiciaire

4 juillet 2025

Sur la procédure préalable à la délivrance de la contrainte En application des dispositions de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée aux fins de recouvrement

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd97bd3db21cbdd93c99

Appel

20 avril 2017

Il soutient à cet égard que l'article 121-2 du Code pénal exige, pour que la personne morale soit poursuivie, qu'un acte ait été accompli par un de ses organes ou représentants.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca3cbd3db21cbdd8a6b8

Appel

4 mars 2008

(D113). Dans le cadre de cette information, il était reproché : 1) à Grégory X...

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd2abd3db21cbdd92756

Appel

24 septembre 2015

500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

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Serv. contentieux social

66fd896938de0398b515c45f

T. Judiciaire

1 octobre 2024

Source officielle

613724fecd5801467741a168

Cassation

14 septembre 1987

avec sursis et 10.000 francs d'amende et a statué sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

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Pôle 4 - Chambre 9

61635154a2ead9ed860b6f64

Appel

19 mai 2011

[E] [J] à payer à Mme [P] [T] la somme de 1.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Mme [XC] [J] et M.

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ECLI:FR:CCASS:2015:CR05491

Cassation

12 novembre 2015

X...en écartant le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article 197, alinéa 3, du code de procédure pénale ; " aux motifs que, selon l'article 197, alinéa 3, du code de procédure pénale, l'ensemble

Source officielle

Serv. contentieux social

677ec9f8b01eea4cf01a29e6

T. Judiciaire

7 janvier 2025

lettre d'observations datée et signée par eux mentionnant l'objet du contrôle réalisé par eux ou par d'autres agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail, le ou les documents consultés

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00403

Cassation

21 mars 2017

470-1 du code de procédure pénale ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, préliminaire, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale

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3ème Chambre Commerciale

69f19225cdc6046d47ecef97

Appel

28 avril 2026

L'article 1231-3 du code civil, dans sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 et applicable en l'espèce, énonce : Article 1231-3 du code civil : Le débiteur n'est tenu que des dommages

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Chambre commerciale 3-1

662b4407fe25450008314d3e

Appel

25 avril 2024

COPAC [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 et Me Jérôme PASSA, Plaidant, avocat

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4ème chambre

DTA_2102053_20240129

Administratif

29 janvier 2024

Selon l'article L. 562-2 du même code : " Lorsqu'un projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles contient certaines des dispositions mentionnées au 1° et au 2° du II de l'article L. 562

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2500633_20250204

Administratif

4 février 2025

au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

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