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416 résultats pour « article D115-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 12

67f753d6eb05d6bf6564d9c2

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

[C] [U] [L] a présenté des complications imprévisibles qui ont consisté en l'apparition de nodules pulmonaires, du côté droit, découvertes lors d'un examen réalisé le 7 avril 2021.

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

63bfb3515e2fbe7c900438c9

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 12

67f753d6eb05d6bf6564d9c4

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Il a suivi une chimiothérapie à l'Institut [7] à compter de février 2019 mais son état s'est aggravé.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ecc9c8dab039e415d932ec

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

L'article D112-3 précise 'I. '» Le montant prévu (Décr. n° 2016-1985 du 30 déc. 2016, art. 1er, en vigueur le 1er janv. 2017) «au I de» l'article L. 112-6 est fixé: 1° Lorsque le débiteur a son domicile

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

644229d6d2fa6fd0f8040405

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Elle souligne que la notice d'assurance en son article 4 définit l'ITT et que l'article 7 précise qu'elle ne prend en compte que les échéances de crédit postérieures à la date d'expiration du délai de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

61628537c10e2193c5780970

Appel

18 avril 2013

18 avril 2013

- de condamner Monsieur [U] [T] à leur verser la somme de 10 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

660f951ea40f8b0008cb7a41

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L'article 2241 du code civil précise que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 4

616290d2e498f0b428bb8367

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

EN TOUT ETAT DE CAUSE : DEBOUTER Madame [G] [M]-[H] de sa demande fondée sur l'article 700 CPC.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d2bd3db21cbdd894c8

Appel

19 octobre 2007

19 octobre 2007

Vu les articles 170. 171. 173. 174. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2001634_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6a2258c0cdc6046d47377f16

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89E Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 JUIN 2026 N° RG 25/00868 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XC7C AFFAIRE : CPAM

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c947bd3db21cbdd87d2c

Appel

4 octobre 2005

4 octobre 2005

Enfin, subsidiairement en cas de condamnation, il sollicite la non application de l'article L. 7 du Code Electoral en raison des dispositions de l'article 7 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

68e7418dac880aa7ee21f318

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Il n'est pas allégué, enfin, que sa production constituerait une exception à la protection du secret des affaires prévue aux articles L. 151-7 et L.151-8 du code de commerce, notamment qu'il serait justifié

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65c3d9fcc432ce7d11a702d7

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Suite à cette limitation, la revendication 7 d’origine a été retirée et les revendications 8 à 15 ont été renumérotées 7 à 14.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00413

Cassation

14 avril 2026

14 avril 2026

L'article 8 de ce traité prévoit que les agents en fonction dans un tel centre peuvent répondre aux demandes d'informations des services compétents des deux Parties. 7.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00145

Cassation

13 février 2024

13 février 2024

/17, 18, 19, D1833/6, 7, 8, D1834/7, 8, 9, D1447 à D1477 et D2417 à D2447, et n'a cancellé que dans le procès-verbal de première confrontation du 15 novembre 2022, le passage en cote D2820/4 débutant par

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00638

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

Y... a également interjeté appel de cette ordonnance ; En cet état, Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, préliminaire

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2303265_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

1381 du code général des impôts et du 7° de l'article 1394 du même code ; - la valeur du terrain d'assiette du parc photovoltaïque qu'elle exploite par bail emphytéotique, dès lors qu'il ne figure pas

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00471_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

3 de l'arrêté du 12 novembre 2018 ; 7°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

63660b85bb0cef7f74279376

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Sur la demande de la caisse au titre de l'article L.471-1 du code de la sécurité sociale : Selon l'article L. 471-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la date

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