AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 12
67f753d6eb05d6bf6564d9c2
9 avril 2025
9 avril 2025
[C] [U] [L] a présenté des complications imprévisibles qui ont consisté en l'apparition de nodules pulmonaires, du côté droit, découvertes lors d'un examen réalisé le 7 avril 2021.
Source officiellePage 13 sur 21
Pôle 1 - Chambre 2
63bfb3515e2fbe7c900438c9
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans
Source officielle