A cet égard, les circonstances que les actifs d'un trust pouvaient être soumis au prélèvement prévu par l'article 990 J du code général des impôts et que, pour l'application cet article, ce prélèvement

sur les deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu que le directeur général des finances publiques fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1°/ qu' il résulte des dispositions de l'article

, à l'adresse du bien immobilier qu'elle possède à [Localité 3], l'administration fiscale a mis en demeure la société Mallorca de procéder aux déclarations prévues à l'article 990 E du code général des

    Les articles 990 à 993 du nouveau code de procédure civile sont ainsi libellés   : Article 990 «   Lorsqu’un mémoire est produit par le demandeur, le greffier de la Cour de cassation

Adresse 13], a été constituée en novembre 1989 ; que cette même société a la même année, acquis plusieurs lots dépendant d'un immeuble situé à [Adresse 10] et partant, assujettie en application de l'article

seul porteur d'actions au cours des années vérifiées, par une pluralité d'éléments concordants et non équivoques, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article

formulaire cerfa n° 12321*05) ; 2) les justificatifs du prélèvement de 20 % sur les sommes perçues dépassant 152.500 € et les attestations sur l'honneur établies par les bénéficiaires en application de l'article

domicile en France ; Attend, selon le jugement déféré, que la société Lorella (la société), ayant son siège social en Suisse, a demandé la restitution de la taxe de 3 % qu'elle avait payée au titre de l'article

Conformément à l'article 990 F du code général des impôts, la taxe annuelle de 3 % est due à raison des immeubles et des droits réels imposables possédés au 1er janvier de l'année d'imposition

administration fiscale, de 2,5 millions d’euros au 1er janvier 2016 et de 2,4 millions d’euros au 1er janvier 2017, chiffres résultant de ses déclarations (n° 2746 en matière de taxe annuelle prévue à l’article

En vertu des dispositions du IV bis de l'article 1736 du code général des impôts, les infractions à l'article 1649 AB du même code sont passibles d'une amende de 20 000 euros.

Laetitia (la société) ont déclaré en 1985 à l'administration des impôts les immeubles qu'elles possédaient en France, sans toutefois accompagner leur déclaration du montant de la taxe instituée par l'article

anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

21 septembre 1989), que la société Soreco, dont le siège social est en Suisse et qui s'était acquittée auprès de l'administration fiscale d'une certaine somme au titre de la taxe de 3 % prévue par l'article

déféré (tribunal de grande instance de Grasse, 21 septembre 1989 n° 1153) d'avoir déclaré irrecevable comme tardive sa demande tendant à la restitution de la taxe qu'elle avait versée en application de l'article

L. 66 et L. 76 du livre des procédures fiscales, a pour effet d'écarter la procédure de redressements contradictoire définie par les articles L. 55 à L. 61 du livre précité, sa mise en oeuvre ne dispense

déféré (tribunal de grande instance de Grasse, 21 septembre 1989 n° 1151) d'avoir déclaré irrecevable comme tardive sa demande tendant à la restitution de la taxe qu'elle avait versée en application de l'article

déféré (tribunal de grande instance de Grasse, 21 septembre 1989 n° 1150) d'avoir déclaré irrecevable comme tardive sa demande tendant à la restitution de la taxe qu'elle avait versée en application de l'article