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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c863bd3db21cbdd85251
21 décembre 2000
21 décembre 2000
50, mais de l'article 40 (devenus respectivement les articles L.621-32 et L.621-43 du Code de commerce) ; Sur les modalités de recouvrement des créances selon qu'elles relèvent de l'article 50 ou de l'article
Source officiellesoc
6137234ccd58014677407f4d
30 juin 1999
30 juin 1999
première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que MM.
Source officielleChambre des référés
6a0cb8becdc6046d473aa8e0
19 mai 2026
19 mai 2026
Z] [E], En application de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées
Source officielleCour d'Appel
Novembre 2011 SARL LE SULTAN représentée par son gérantc/Maître Christian X
6253cbe6bd3db21cbdd8e929
29 novembre 2011
29 novembre 2011
R 661 du Code de commerce et soutient qu'elle est recevable et bien fondée à former une telle demande compte tenu du sérieux de ses moyens d'annulation et d'infirmation de la décision attaquée.
Source officielleCour d'Appel
6253cb12bd3db21cbdd8cca5
31 janvier 2008
31 janvier 2008
La sas Chais Beaucairois, contestant une rupture fautive des relations commerciales telle que prévue par l'article L. 442-6 du code de commerce (et non L. 441-5 du code de commerce comme indiqué par
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
635236fa8c924eadffcc492b
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[W] [S] à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00650
30 juin 2009
30 juin 2009
au regard de l'article L. 640-1 du Code de Commerce ; ALORS QUE, de quatrième part, en se bornant à faire état de la résolution du bail commercial, sans justifier en quoi la valeur locative des biens
Source officiellesoc
6079b1a49ba5988459c52cdd
23 juin 1999
23 juin 1999
Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 97-43.162 et 97-43.163 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 17 décembre 1996), que Mme Y... et M.
Source officiellesoc
613724a2cd5801467741720d
12 octobre 2005
12 octobre 2005
97 et 104 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen manque en fait dès lors qu'il résulte de la procédure qu'après transmission du dossier par le tribunal d'instance de Grenoble
Source officielle9ème chambre
69eacdfbcdc6046d4752f780
18 juillet 2025
18 juillet 2025
L626-5 et L626-6 du Code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00956
27 octobre 2009
27 octobre 2009
1134 du code civil et l'article L. 624-3 du code de commerce ; 2° / que l'attestation du gérant de la société Mind Over Money en date du 4 juin 2003 mentionne que ce dernier " reconnaît avoir reçu un
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
60366c2ad6393c0d3f17f753
27 octobre 2015
27 octobre 2015
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd4bd3db21cbdd9166a
27 mai 2014
27 mai 2014
de l'article L. 341-6 du code de la consommation,- condamné M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd71bd3db21cbdd935ef
19 octobre 2016
19 octobre 2016
L'article L 622-25 alinéa 1 du code de commerce dispose que « la déclaration (de créance) porte le montant de la créance due au jour d'ouverture, avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs
Source officiellecomm
6137265dcd58014677424f9a
23 mars 1999
23 mars 1999
Et sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches et le troisième moyen, réunis : Attendu que les sociétés Colas Sud-Ouest et SCREG Sud-Ouest reprochent aussi à l'ordonnance d'avoir statué comme
Source officiellesoc
61372358cd5801467740890e
12 juillet 1999
12 juillet 1999
Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 97-43.457, R 97-43.458 et S 97-43.459 ; Sur le moyen unique : Attendu que
Source officielle4ème Chambre Cab C
69d6b13fcdc6046d478ff447
7 avril 2026
7 avril 2026
Aux termes de l’article 1364 du Code de procédure civile : Si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller
Source officiellecr
61372565cd5801467741d5f3
5 avril 1995
5 avril 1995
4 du Code pénal, des articles 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Laura d'X... coupable d'infractions
Source officiellecomm
6137238acd5801467740b255
17 octobre 2000
17 octobre 2000
Y..., la cour d'appel a violé les articles 1134, 1147 et 2011 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que le prêt était destiné à financer la création d'un fonds de commerce à un emplacement
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039451895
4 décembre 2019
4 décembre 2019
lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal (...) ".
Source officiellePage 13 sur 341