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41 119 résultats pour « article 952 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:489187.20250225

Admin. suprême

25 février 2025

25 février 2025

Aux termes de l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation : " () lorsqu'un emploi d'enseignant-chercheur est créé ou déclaré vacant, les candidatures des personnes dont la qualification est reconnue par

Source officielle

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CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:436913.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Aux termes de l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation : " () lorsqu'un emploi d'enseignant-chercheur est créé ou déclaré vacant, les candidatures des personnes dont la qualification est reconnue par

Source officielle
CE

4ème - 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000030236208

Admin. suprême

13 février 2015

13 février 2015

mentionnés à cet article ; 3.

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000041549000

Admin. suprême

5 février 2020

5 février 2020

Aux termes de l'article L. 952-21 du code de l'éducation, reproduit à l'article L. 6151-1 du code de la santé publique : " Les membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000038670512

Admin. suprême

21 juin 2019

21 juin 2019

agissement, qui devait être regardé comme détachable des fonctions d'enseignement de ce professeur, pouvait bénéficier de la protection de la liberté d'expression des enseignants-chercheurs garantie par l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c866bd3db21cbdd85313

Appel

3 novembre 2000

3 novembre 2000

SUR CE LA COUR Considérant qu'en application de articles 950 et 952 du nouveau code de procédure civile le juge, sur la déclaration d'appel formée contre sa décision gracieuse, informe la partie de sa

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f9bd3db21cbdd89b16

Appel

3 novembre 2000

3 novembre 2000

SUR CE LA COUR Considérant qu'en application de articles 950 et 952 du nouveau code de procédure civile le juge, sur la déclaration d'appel formée contre sa décision gracieuse, informe la partie de sa

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2004840_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

, mentionné à l'article L. 952-6 du présent code, pour l'examen des questions individuelles relatives au recrutement, à l'affectation et à la carrière des enseignants-chercheurs.

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008079989

Admin. suprême

24 mai 2000

24 mai 2000

L. 961-12 du code du travail : "Les organismes collecteurs paritaires susceptibles d'être agréés pour recevoir les contributions des employeurs prévues aux articles L. 951-1 et L. 952-1 du présent code

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008290157

Admin. suprême

6 décembre 2006

6 décembre 2006

décret dont la suspension est demandée ; Vu la copie de la requête à fin d'annulation présentée à l'encontre de ce décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation, notamment son article

Source officielle
CE

4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008190746

Admin. suprême

11 juin 2003

11 juin 2003

49-3 du même décret, Les concours prévus au 3° de l'article 46 se déroulent conformément aux dispositions des articles 49 et 49-1.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008143149

Admin. suprême

17 janvier 2003

17 janvier 2003

d'appréciation pédagogique de 0 à 60 ; Considérant, d'une part, que le principe à valeur constitutionnelle d'indépendance des professeurs ne s'applique qu'aux professeurs des universités ; que si l'article

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036233105

Admin. suprême

18 décembre 2017

18 décembre 2017

Considérant qu'aux termes de l'article L. 952-23 du code de l'éducation : " (...) les sanctions disciplinaires qui peuvent être appliquées aux enseignants-chercheurs et aux membres des corps des personnels

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028215081

Admin. suprême

14 novembre 2013

14 novembre 2013

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation, telles qu'elles ont été interprétées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 6 août 2010 les déclarant

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04564_20231016

Admin. Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction alors en vigueur : " () lorsqu'un emploi d'enseignant-chercheur est créé ou déclaré vacant, les candidatures des personnes dont

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000042115573

Admin. suprême

13 juillet 2020

13 juillet 2020

Aux termes de l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation : " (...) lorsqu'un emploi d'enseignant-chercheur est créé ou déclaré vacant, les candidatures des personnes dont la qualification est reconnue

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035506186

Admin. suprême

30 août 2017

30 août 2017

Considérant qu'aux termes de l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation : " Sous réserve des dispositions statutaires relatives à la première affectation des personnels recrutés par concours national

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034879189

Admin. suprême

7 juin 2017

7 juin 2017

Considérant qu'aux termes de l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation : " (...) lorsqu'un emploi d'enseignant-chercheur est créé ou déclaré vacant, les candidatures des personnes dont la qualification

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:449001.20221125

Admin. suprême

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation : " () lorsqu'un emploi d'enseignant-chercheur est créé ou déclaré vacant, les candidatures des personnes dont la qualification est reconnue par

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:445306.20221125

Admin. suprême

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 952-16 du code de l'éducation : " Les instances de recrutement du Conservatoire national des arts et métiers, lorsqu'elles sont appelées à se prononcer sur une candidature à

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