AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

000 francs avait recueilli son accord et ne pouvait, en conséquence, être remise en cause, faute d'intérêt, par la voie de l'appel, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 321, 564

d'appel méconnaît les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, telles que sanctionnées par l'article 458 du même code ; 2°/ que la cour d'appel ne pouvait écarter les huit attestations

, la cour d'appel a violé l'article 236, paragraphe 2, du Code des douanes communautaire ; Mais attendu le Code des douanes communautaire, qui résulte de la codification des dispositions de droit douanier

la cour d'appel a violé l'article 236, paragraphe 2, du Code des douanes communautaire ; Mais attendu le Code des douanes communautaire, qui résulte de la codification des dispositions de droit douanier

d'appel a violé les articles LP 711-1 et LP 716-1 du code des impôts de la Polynésie française, 76 de la délibération n° 95-205 AT du 23 novembre 1995 et 91-25° de la loi organique du 27 février 2004

électoral ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions

L. 2132-1 du code général de la propriété des personnes publiques et L. 116-1 du code de la voirie routière et, au visa des articles 32, 122 du code de procédure civile et 2224 du code civil, de dire

-225 AT et n° 95-228 du 14 décembre 1995 de l'assemblée territoriale en tant qu'elles conféraient un statut de droit public aux agents non titulaires du territoire, est intervenu ensuite l'article 65 de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 654 et 659 du nouveau code

114 du Code de procédure pénale résultant de la loi du 30 décembre 1996 ; attendu dès lors qu'en l'espèce, l'annexion au dossier d'une procédure référencée 414/95, d'une procédure référencée 11994/93

Hubert X... de l'action en responsabilité qu'il formait contre la BRED, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations a violé l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu

95 ter, paragraphe 10, du règlement CEE n° 1408/71 du 14 juin 1971 modifié, et R. 815-35 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit que selon les paragraphes 9 et

d'appel a méconnu l'autorité de chose jugée de sa précédente décision qui avait tranché la question de fond afin de déterminer la compétence de la juridiction commerciale et a donc violé l'article 95

d'appel a violé l'article R. 4321-4 du code du travail, ensemble l'article R. 4323-95 du même code ; 2°/ qu'en relevant d'office, et sans le soumettre à la discussion contradictoire des parties, le

, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 juin 1997, où étaient présents : M.

l'article L. 122-6 du Code du travail ; Mais attendu que l'arrêt n'encourt par le grief du moyen dès lors que la cour d'appel ne s'est pas fondée, contrairement à ce qui est soutenu, sur les conditions

d'appel aurait violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel n'a pas dénaturé les conclusions invoquées qui se bornaient à mettre en cause l'efficacité de la clause