Selon l'article 1720, alinéa 2, du même code , le bailleur est tenu de faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives. 8.

Sur ce, Il résulte des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile et de l'article R. 661-1, al. 1er du code de commerce que les jugements et ordonnances rendus en matière de liquidation

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par Louis B.... pris de la violation des articles

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 8. M. [O] [E] fait grief à l'arrêt de le condamner, solidairement avec M.

civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

8 du Code de procédure pénale, interrompre la prescription de l'action publique ; que tel n'est pas l'objet des procès-verbaux établis sur le fondement de l'article 65 du Code des douanes, dès lors

l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 29 mai 1997, qui, pour violences sur personne particulièrement vulnérable ayant entraîné une incapacité de travail d'une durée supérieure à 8

99 et 212 du Code de procédure pénale, de l'article 112-1 du Code pénal, du règlement (CEE) n 259/93 du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 16 B du livre des procédures fiscales et 76 du Code de procédure pénale, défaut de motifs manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance

6 du règlement susvisé du 18 janvier 1993 le nombre de créneaux horaires attribuables entre 6 heures et 7 heures, et entre 22 heures et 23 heures 30 ; Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 8 du

à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et à 5 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Le 8 octobre 2021 Mme [F] [I] et son époux M.

d'excéder le taux de ressort à la date à laquelle le conseil de prud'hommes était appelé à statuer, en l'occurrence le 26 mai 1999, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de articles

L'article R. 4614-5-3 du même code prévoit que pour l'exercice de ses attributions consultatives mentionnées à l'article L. 4612-8, à défaut d'accord, le comité d'hygiène, de sécurité

L. 3121-22 du code du travail en sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, puis, à compter de l'entrée en vigueur de cette loi, les articles L. 3121-28 et L. 3121-36

1147, devenu 1231-1 du code civil ; 3°/ que les articles 160 et 92 B du code général des impôts dans leur version en vigueur à compter du 22 avril 1998 prévoyaient un report d'imposition tandis que

[M] à payer à Mme [D] la somme de 8 000 € au titre du préjudice moral conformément à l'article 1240 du code civil, Condamner M.

, 19642/92, 19643/92, 19644/92, 19645/92, 19646/92, 19647/92, 19648/92, 19649/92, 19650/92, 19651/92, 19652/93, 19653/92, 19654/92, 19655/92, 19656/92, 19657/92, 19658/92, 19659/92, 19661/92, 19662/92,