900, 901 et 902 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 731 et 732 de l'ancien Code de procédure civile ; 2 / qu'il importait peu que la nullité des prêts visés par la demande puisse

908 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

L'article 470, alinéa 1, du code civil dispose que 'La personne en curatelle peut librement tester sous réserve des dispositions de l'article 901.'

805 et 907 du code de procédure civile.

815 du code civil.

Par conclusions déposées le 22 mai 2013 elle demande à la cour, au visa des articles 901 et suivants, 955 et 1046 et suivants du Code civil : ' d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris

et dire qu'ils seront recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

901 du code civil.

414-1 et 901 du code civil, ensemble l'article 470 du code civil ; 3) ALORS QUE le fait que l'acte soit passé devant le notaire, lequel a l'obligation de s'assurer de l'intégrité du consentement du

902 du code de procédure civile.

l'article 907 du code de procédure civile. 6.

542, 905-2, 908, 909, 910-1, 910-4 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 542 et 550, alinéa 1er, du code de procédure civile : 6.

Et en application des dispositions de l’article 901 du Code civil, “Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit.

905, 905-2 et 911 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 905, 905-2 et 911 du code de procédure civile, et l'article R. 121-20 du code des procédures civiles d'exécution

Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 28 mars 2019, Mme [J] [E], au visa des articles 843, 844, 850, 919-1, 919-2, 90 du code civil, et des articles 2224 et suivants du code

aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Réponse du tribunal Aux termes de l'article 901 du code civil, pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit.