815-9 du code civil ; Attendu que, pour condamner M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 20 mars 2002), que

[S] à cette occupation, la cour d'appel a violé l'article 815-9 du code civil ; ALORS ENFIN QUE le fait, pour un indivisaire, de se rendre quotidiennement dans le bien indivis pour prendre soin des

9 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en tous cas, les informations sur la fortune personnelle d'une personnalité économique demeurent répréhensibles si elles s'accompagnent de révélations ou de

[Z] [B] a fait assigner la société LA PROVENCE afin d'obtenir sur le fondement de l'article 9-1 du Code civil le paiement de dommages et intérêts et la publication d'un article rectificatif sous astreinte

fondamentales et l'article 9 du code civil ; - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 2213-28 du code général des collectivités territoriales.

9 -1 du code civil et des articles 46 et 809 du nouveau code de procédure civile que cette société a, en publiant en page 4 de son numéro du 27 avril 2005 dans l'article intitulé "Les tours de passe-passe

-9 du code civil.

9 du code civil et des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 3°/ que le bien-fondé d'un licenciement pour

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE PREMIERES BRANCHES, DU POURVOI N° 80-13.079 : VU L'ARTICLE 1382, ENSEMBLE L'ARTICLE 9 DU CODE CIVIL.

X... a purement et simplement violé les articles 9 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le fait pour un gardien d'immeuble d'être porteur

Par jugement du 26 novembre 2020, le tribunal judiciaire de Soissons a : - déclaré recevables les époux [V] en leur demande sur le fondement de l'article 9 du code civil ; - déclaré irrecevables les

Y... et X... font grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 20 septembre 1993) de les avoir déboutés de leur demande fondée sur l'article 9-1 du Code civil, visant des articles publiés dans le journal " A... " sous

N..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 9 du code civil, L. 1235-3, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1331-1 du code du travail ; Alors 4°) et en tout état de

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'abattement de précarité de 20 % sur les valeurs locatives servant d'assiette à la détermination de l'indemnité prévue à l'article 815-9 du code civil L'article 815-9

9 du Code Civil ; IV4- Considérant que si la tournure usuellement "sexy" des attitudes ou propos publics de Mademoiselle A-C X... paraît établie comme caractéristique sociologique de ses activités

X... n'avait obéi en l'espèce à aucun objectif d'information légitime du public ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 9 et 1382 du code civil

des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 9 du code civil ; 2°/ qu'il faisait valoir que, au-delà de son cas personnel, les ouvrages qu'il avait publiés et son blogue étaient