d'erreur matérielle d'un précédent jugement prononçant sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

le premier pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

contre Aurèle Y... pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en d défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Par jugement du 1er mars 2021, le pôle social du tribunal judiciaire d'Angers désormais compétent a : - ordonné la jonction des procédures enregistrées sous les numéros 16/895, 16/896, 16/897 et 17/

892-2, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 894 DU MEME CODE; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ETAIT SAISI, COMME JURIDICTION DU SECOND DEGRE, DE DIVERS RECOURS

1240 (ancien article 1382) du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 22.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile,Mme Annie RENOU, Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. La Cour était composée de : M.

en considération des prescriptions de l'article 954. 4.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Lundi 11 Mai 2026 N° RG : 2026P00636 U.R.S.S.A.F [Adresse 1] (Représenté

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 631-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631

du 18 novembre 1980 pendant une année et l'allocation de fin de droits prévue par l'article 10 du décret n° 80-897 du 18 novembre 1980, subsidiairement l'allocation de base prévue par le décret n° 80-

388-3 du Code de procédure pénale, et violé l'ensemble des textes visés au moyen ; "2°/ alors que ne constitue pas une défense au fond, au sens de l'article 385-1 du Code de procédure pénale, après

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

pour reliures ; photographies ; articles de papeterie ; adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le ménage ; matériel pour les artistes ; pinceaux ; machines à écrire et articles de bureau (

la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2021, la société Bouygues énergies et services, représentée par Me Payet-Godel, demande au juge des référés, en application de l'article

reliés au système de forage sur la parcelle 894 et destiné à la desservir ainsi que du cadenas de la barrière empêchant l'accès entre les parcelles 894 et 895 dont une clef sera remise à Monsieur Jean

d'assurances garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui incomber à la suite de poursuites douanières, au cas de défaillance de son commettant, et en vertu des articles

X... sous les n°s 892/84/II et 893/84/II, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du