700 du code de procédure civile.

au mieux, de surseoir à statuer, et que la cour d'appel avait violé l'article 1382 du code civil et les articles 4 et 559 du nouveau code de procédure civile, en condamnant M.

Jean X... dont les parties ne contestent pas qu'il remplit les conditions requises par l'article 832 du Code Civil pour en bénéficier, sauf à préciser que la valeur des biens objets de l'attribution préférentielle

450 du code de procédure civile.

815-9 du code civil.

Par conclusions déposées le 2 juin 2009, [W] [K] a demandé à la cour de : Vu les articles 815 et suivants du code civil, Vu l'article 832 du code civil, Vu l'article 1351 du code civil et 480 du code

Sur la demande d'attribution présentée par Madame [F] Il résulte des dispositions des articles 831-2 et 1476 du code civil que peut être demandée, par un époux, l'attribution préférentielle de la propriété

conventionnelle, elle ne peut l'être que par le conjoint ou par tout héritier (1re Civ., 3 avril 2002, pourvoi n° 00-10.211, publié); - l'attribution préférentielle prévue par l'article 832 du code civil

1543 du Code civil.

Sur la demande d'attribution préférentielle à Monsieur [VJ] [P] de la parcelle cadastrée T [Cadastre 1] sise à [Localité 5] : Aux termes de l'article 831 du code civil, comme de l'ancien article 832

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Ainsi les conditions d'application des articles 902, 909 et 911 du code civil ne sont pas remplies.

831 du code civil.

E... contestait, de sorte que le juge devait les trancher, la cour d'appel a méconnu ses pouvoirs en violation des articles 835 et 837 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause, ensemble

Aux termes de leurs conclusions du 23 février 2010, Monsieur Jackie C... et Madame Josette C... demandent à la cour d'infirmer cette décision et : - vu l'article 832 ancien du code civil, de débouter

en Conseil d'Etat et donc échappe aux conditions de l'article 832 du code civil.

450 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; Vu les dispositions de l'article 696 du code de procédure civile ; P A R C E S M O T I F S La cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort