2, 8 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les dispositions de l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé l'imprécision de la classification dans le règlement de copropriété des

815-3 du code civil en ce que le bail commercial, consenti sur un bien indivis par un seul des indivisaires, s'il n'était pas nul, son efficacité étant subordonnée au résultat du partage, était, dès l'origine

B... ; Sur le premier moyen : Vu l'article 815-3 du Code civil ; Attendu que les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les indivisaires

de Mme [P] après les avoir déclarées irrecevables, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu les articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure

16 du code de procédure civile ; 5°/ qu'en vertu de l'article 815-3 du code civil, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2007, les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis

étant nées du même père, et, par suite, leur qualité de coïndivisaires des parcelles litigieuses, Mmes C... et X... ont demandé l'annulation de la vente en application des articles 815-3 et 815-14 du

Elle fait valoir que les demandeurs ne représentant pas les 2/3 des droits indivis, la demande, qui vise un acte d'administration, est également irrecevable au regard des dispositions de l'article 815-

815-3 du Code Civil) ; Il précise que son action a pour but de faire restituer à la succession de sa mère un bien propre à celle-ci qui en aurait été incontestablement l'élément essentiel s'il n'avait

exigé par l'article 815-3 du code civil pour l'accomplissement d'un acte d'administration, telle qu'une action en justice relative à la gestion des biens ; qu'il ne prouve

[S] [B] à lui payer la somme de 3 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens En application de l'article 455 du code de procédure civile,

815-3 du code civil ; elles contestent l'existence d'un mandat tacite de gestion qui aurait été donné à l'intimée.

815-3 du code civ il ; l'article 815-3 du code civ il concerne l'interdiction de donner à bail par un indivisaire seul ; la deuxième demande d'omission de statuer vise celle présentée en page 11 des conclusions

de l'ensemble des co-indivisaires, les appelants sont irrecevables en leur action par application de l'article 815-3 du Code civil.

700 du Nouveau code de procédure civile, - d'une part, au visa de l'article 815-3 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, ensemble l'article 597 du même code, au motif

Il considère que l'article 815-3 du Code civil qui lui est opposé n'est pas applicable car lui-même effectue un acte de conservation des biens indivis prévu à l'article 815-2 du même code et son action

écarter l'existence d'un bail commercial verbal au profit de la société Origine et lui dénier tout intérêt à agir en tierce opposition, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles

815-3 du code civil ainsi et a porté atteinte à son héritage.

[M] [T], Mme [R] [T] et Mme [V] [T] ont délivré congé , - l'article 815-3 du code civil exige le consentement de tous les indivisaires pour effectuer un acte ne relevant pas de l'exploitation normale