L. 145-1 du Code de commerce, ensemble l'article 815-9 du Code civil.

815-9 du Code civil.

815-13 du code civil, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au

rendus nécessaires pour la bonne gestion locative du bien dans l'intérêt des indivisaires, la cour d'appel, qui a fait application de l'article 815-13 du Code civil et n'était pas tenue de procéder à

, même sans l'accord des autres indivisaires, ouvrent droit à une indemnité à son profit sur le fondement de l'article 815-13 du Code civil ; qu'en décidant néanmoins que les travaux réalisés par Monsieur

Au visa de l'article 815-13 du code civil, M.

Xavier X... se plaint de ce que des sommes qu'il aurait lui-même exposées dans le cadre de l'article 815-13 du Code civil, c'est à dire pour assurer la conservation du bien, à savoir des charges de copropriété

815-13 du Code civil ; Mais attendu que la cour ayant ordonné une expertise pour déterminer, conformément aux dispositions de cet article, la valeur actuelle de cette propriété, compte tenu des travaux

815-13 du code civil ; 2°/ que lors de la liquidation d'une société créée de fait, il n'y a lieu ni à la reprise, ni au remboursement des apports en industrie ; qu'en retenant, pour débouter M.

[H] [A] sur le fondement de l'article 815-13 du code civil au même montant.

X..., faisant référence à l'article 815-13 du code civil, demandait qu'il soit tenu compte des remboursements de deux prêts qu'il avait remboursés seul, la cour d'appel, dénaturant ces écritures, a méconnu

attaqué a violé le même texte; et alors, d'autre part, qu'en ne tenant pas davantage compte des impenses nécessaires réalisées par Mme X... à l'aide de ses deniers personnels, la cour d'appel a violé l'article

815-13 du Code civil met une indemnité à la charge de l'indivisaire qui jouit privativement d'un bien indivis ; Attendu, sur la seconde branche de ce même moyen, que la disposition ainsi critiquée

besoin à ceux critiqués, l'arrêt attaqué se trouve légalement justifié ; qu'en aucune de ses branches le moyen ne peut donc être accueilli ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article

postérieurement à 1974, - année de la demande en divorce -, en retenant que la somme réclamée, supérieure à 100.000 francs suisses, était excessive au regard de la valeur des immeubles, alors que, d'après l'article

[I] à hauteur de 11 625 euros, la cour d'appel a violé l'article 815-13 du code civil. » Réponse de la Cour 10.

l'indivision des biens détournés par un indivisaire se fait d'après la valeur actuelle de ces biens et n'est pas limité à leur valeur à l'époque du détournement, de sorte que la cour d'appel a violé l'article

815-13 du code civil.