particulièrement de l'article 815-3 du Code civil qui requiert l'accord de tous les indivisaires pour la conclusion d'un bail, s'agissant d'un acte relatif à la gestion du domaine privé d'une collectivité

SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 815-17 DU CODE CIVIL, AUX FINS DE VENTE SUR LICITATION AUX ENCHERES PUBLIQUES DE CES BIENS, QUI SERAIENT IMPARTAGEABLES EN NATURE ; ATTENDU QUE LES EPOUX X...

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 815-5, alinéa 2, du Code civil dans sa rédaction de la loi du 6 juillet 1987, ensemble l'article 2 de cette même loi ; Attendu que

Enfin, aux termes de l'article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des

MOTIFS Sur la recevabilité de la demande L’article 1380 du code de procédure civile dispose que “Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième

Après avoir exactement énoncé qu'aux termes de l'article 815-9 du code civil, chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le

Sur le moyen unique : Vu l'article 815-2 du code civil ; Attendu que tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 724 du code civil, ensemble l'article 815-3 du

au litige ; qu'il que les articles 815-2 et 815-3 du code civil, dont SCI À l'Orée des Bois se prévaut, ne régissent pas la détermination de son éventuelle créance à l'encontre de l'indivision, à la différence

; Mais attendu que, d'une part, ayant exactement énoncé que le droit de préemption de l'article 815-14 du Code civil n'était applicable qu'en cas de cession de droits dans le bien indivis et non en

815 et suivants du code civil et plus particulièrement de l' article 815-5 ; que l'urgence n'est pas une condition posée par cet article ; que'M.

815-10 du Code civil, dès lors qu'elle débute le 13 juin 1998 alors que la demande en a été formée par assignation du 10 mars 1993 ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE selon l'article 815-9 du Code civil, l'indivisaire

nullité de l'acte de vente aux époux C... et de cautionnement hypothécaire pour défaut de notification du projet de cession par les coindivisaires un mois à l'avance en application des dispositions de l'article

Guillaume X... un redressement fondé sur l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales ; que M.

815-9 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 815-13 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 815-13, alinéa 1er, du code civil : 10.

-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 815-2, alinéa 1, du code civil : 5.

alors que, selon le moyen, d'une part, en faisant peser sur lui la preuve de la restitution à l'indivision de la jouissance de l'immeuble à compter du 20 janvier 1992, la cour d'appel a violé les articles

Les consorts X... ne sont pas fondés à solliciter une telle mesure sur le fondement de l'article 815-11 alinéa 3 car celui-ci ne règle que les contestations relatives à une demande d'attribution d'une