effectuée par un officier de police judiciaire, agissant toutefois dans le domaine administratif et non judiciaire, qu'une retenue ne peut être décidée que par un officier de police judiciaire, et, que l'article

[P] [F] et Mme [V][F] concluent, à titre principal, au rejet de la demande au visa des articles 813 et 1986 du code civil.

Au terme de l’article 813-5 du CESEDA, l'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L. 813-1 est aussitôt informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable

Au terme de l’article 813-5 du CESEDA, l'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L. 813-1 est aussitôt informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable

[N] [P] demande à la première présidente de la cour d'appel de Bastia de : « Vu les articles 16, 114, 699, 700, 714, 715 et 1412 du Code de procédure civile, Vu les articles 813-7, 813-8 et 813-9,

[L] [O] en qualité de gérant de l'indivision successorale en application des dispositions de l'article 815-3 du code civil.

comportait l'étude de l'implantation de la construction et de la configuration destinée à parer au risque d'inondation ; Mais, sur les premier et deuxième moyens, réunis, du pourvoi incident : Vu les articles

Aux termes de l'article 813 du code de procédure civile de la Polynésie française, le président du tribunal de première instance ou son délégataire donne effet à la saisie pour la fraction non contestée

droits en retenue a été faite par agent de police judiciaire en violation des dispositions des articles 813-5 et 813-8 du Code de Procédure Pénale.

droits en retenue a été faite par agent de police judiciaire en violation des dispositions des articles 813-5 et 813-8 du Code de Procédure Pénale.

(article 813 dudit code) ; Considérant que c'est par des motifs justes et pertinents que la cour adopte que le tribunal, faisant application des articles 263 et 264 du code de la famille congolais,

MOTIVATION Sur la demande de désignation d’un mandataire successoral L’article 813-1 du code civil dispose que « le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire

Sur l'irrégularité de la mesure de retenue Selon l'article 813-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le procureur de la république est informé dès le début de la retenue

successoral en application des articles 813-1 et 814-1 peut l'autoriser à effectuer l'ensemble des actes d'administration de la succession.

Sur quoi, En vertu des dispositions de l'article 813 du Code civil, les héritiers peuvent d'un commun accord confier l'administration de la succession à l'un d'eux ou à un tiers.

Aux termes de ses conclusions n° 1, la SCP AJILINK-AVAZERI-BONETTO, au visa des articles 813-1 et suivants du Code civil, du décret n° 87-712 du 26 août 1987, des articles 6 et 7-1 de la loi du 6 juillet

MOTIFS DE LA DECISION 1 / Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l'article 812 du code de procédure civile de la Polynésie française : « A peine d’irrecevabilité, la contestation est formée

Pour le surplus, c'est par ces motifs pertinents que la Cour fait siens que le premier juge aux termes de l'ordonnance entreprise a énoncé qu'il résulte de l'article 813-3 du Code de l'entrée et du séjour