Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° U 90-10.865 et R 91-20.687 ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois : Vu l'article 812 du Code

V à Paris VIII , pris en qualité de gérant de la SCI de Bièvres, la cour d'appel, qui se détermine par un motif inopérant, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 812 du nouveau

. et B... en détenant chacun 30,6 % ; qu'à la suite d'un contrôle fiscal, cette dernière société a fait l'objet de deux avis de mise en recouvrement au titre des droits d'enregistrement prévus par l'article

454, 763 et suivants, 493 et 812 du Code de Procédure civile ; ALORS, enfin, QUE dès lors que la juridiction est saisie au fond de l'action en contrefaçon, seul l'article 812 du Code de Procédure civile

POITIERS LE : Copie simple à : -Me BACLE -Me ALLAIN Copie exécutoire à : -Me ALLAIN COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Sébastien VANDROMME-DEWEINE, Juge Statuant par application des articles

né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Nicolas PAUTRAT, Vice-Président Statuant à juge unique par application des articles

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale.

où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse ; que par ailleurs, l'article 812 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable en la cause, autorise le président du tribunal à

Il a considéré que la requête était justement fondée sur les dispositions de l'article 13 des statuts de l'ASL et avait été rendue au visa implicite de l'article 812 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

F], [Adresse 3] défaillante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Benoit LEVE, vice-président au tribunal judiciaire de Reims, statuant en qualité de juge unique conformément aux dispositions des articles

ordonnées par le président du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN alors qu'elles auraient prétendument dû l'être par le président du Tribunal de Commerce de SAINT TROPEZ ; Mais considérant que l'article

Les articles 812-1 et 812-2 du CESEDA comportent les indications suivantes : « Tout étranger doit être en mesure de présenter les pièces ou documents sous le couvert desquels il est autorisé à circuler

Filippi, agissant en qualité de liquidateur de la société L'Amore Piattu fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que si l'article 17 du décret du 2 mai 1956 dispose

Y... et Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M.

12 octobre 1989 à l'augmentation de son capital par incorporation de réserves, bénéfices ou provisions ; qu'elle a acquitté à ce titre des droits d'enregistrement au taux de 3 % sur le fondement de l'article

d'Entreprise", 28070 Chartres, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

barreau de PARIS, vestiaire : C1647 DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, Vice-Président, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article

DEFENDEUR Monsieur [J] [I] [Adresse 5] [Localité 7] non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Charlotte THINAT, Présidente, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article