809, alinéa 2, du même Code; 2°/ que le juge des référés ne peut allouer une provision que si l'obligation n'est pas sérieusement contestable; que la cour d'appel, en allouant à Mme Y... une provision

criminelle, en date du 26 mai 2006, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

à lui payer la somme principale de 12 510,35 € au titre de prime d'assurance impayée avec intérêts légaux à compter du 24 septembre 2024, date de la mise en demeure, celle de 800 € au titre de l'article

480 et 809 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ; 2 / que le seul fait de bénéficier d'une condamnation au principal, surtout lorsqu'elle est frappée d'un appel

En réponse, dans ses dernières conclusions notifiées par Rpva du 2 février 2026, les intimés sollicitent : ' Vu les articles 840 et 858 du Code de procédure civile Vu les articles 1240 et suivants

francs versé par la CPAM de la Gironde, à 3 008 178,50 francs - 37 800 francs = 2 971 098,50 francs ; "alors qu'ayant constaté que les enfants absorbaient chacun 10%, d'où il résulte que la part de

2013 et 2015 du Code civil et a tranché une contestation sérieuse, violant l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, comme l'avaient fait valoir M. et Mme

[V] et de la SCI DDD ou encore que les comptes de l'exercice concerné n'avaient pas été approuvés, la cour d'appel a derechef statué par des motifs inopérants, en violation de l'article 809, alinéa 2,

N° RG 25/05457 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NVF3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Site : [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] N° RG 25/05457 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NVF3 Minute n°

809 du code de procédure civile et L. 722-2 du code rural. » Réponse de la Cour 4.

A B demande au juge des référés, statuant par application des articles 808 et 809 du code de procédure civile, une expertise médicale judiciaire, une provision de 500 000 à 800 000 euros et une protection

809, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile en infirmant néanmoins l'ordonnance de référé ; 2 / que ne peut constituer en principe un dénigrement des médecins généralistes qui n'ont pas adhéré

873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que d'après les constatations mêmes de l'arrêt, la société soutenait que, selon l'inventaire du stock dressé par les commissaires-priseurs,

809 ancien du code de procédure civile, de l'article 21 de la directive 2009/103/CE du 16 septembre 2009 et de l'article L. 310-2-2 du code des assurances. » Réponse de la Cour 6.

809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en affirmant que la valeur des parts cédées ne pouvait être, selon les statuts, que celle retenue par l'assemblée générale antérieure à la

1134 et 1315 du Code civil ainsi que l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 38) que le locataire doit souffrir et laisser faire les travaux tendant à amélioration de l'habitat

1134 du Code civil et 809 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'aux termes de l'article 1792-6, alinéa 2, la réception sans réserve interdit au maître de l'ouvrage de rechercher la responsabilité

l'auteur de l'accident et le GAMF tenus de réparer le préjudice de Mme Z..., est opposable au GAMF (cf. jugement p. 6 in fine et p. 7 1 et 2); "1°/ alors que, selon l'article 388-3 du Code de procédure