celui-ci peut avoir pris fin et que l'auteur du versement peut ne pas être l'employeur du salarié concerné ; que l'exercice du droit auquel il est renoncé entraîne une imposition sur le fondement de l'article

et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale et notamment son article

écarté la compétence du tribunal de commerce d'Antibes au profit de celle du tribunal de commerce de Paris, dans le ressort duquel se situe le siège de la société défenderesse et, par application de l'article

Le 9 janvier 2023, la SAS PLASTURGIA a fait notifier par RPVA des conclusions d'incident sollicitant, au visa des articles 79, 83, 84, 85 et 918 du code de procédure civile, de déclarer caduc l'appel interjeté

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 79 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, toute personne qui n'a été ni appelée ni représentée dans l'instance peut former tierce

d'Etat chargé de la fonction publique de prendre un décret complétant le décret susvisé du 31 décembre 1984 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et notamment ses articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 607 et 608 du nuveau

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le décret n° 92-282 du 27 mars 1992 : Considérant que les articles 79 et 80 de la loi du 11 janvier 1984

ETABLI PAR LE MINISTERE DU TRAVAIL : QUE M A..., ES QUALITES, AYANT SOUTENU QUE CETTE CLAUSE D'INDEXATION ETAIT NULLE POUR CE QUI CONCERNE LES PRETS CONSENTIS A MME MORIN D..., COMME CONTREVENANT A L'ARTICLE

LES DONNEES DE L'EXPERTISE QU'IL AVAIT ORDONNEE PAR JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT DU 25 NOVEMBRE 1959 ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER DU TRIBUNAL, COMMUNIQUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL ET 188 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ; ATTENDU QUE CELUI QUI SE SERT D'UNE PIECE AU

que, si la contribution aux charges du mariage est distincte, par son fondement et par son but, de l'obligation alimentaire, elle doit cependant être considérée comme une dette d'aliments au sens de l'article

PRIX DE LA BOUTEILLE D'EAU DE PERRIER CHOISI COMME INDICE DE REFERENCE, QU'EN DECLARANT LICITE LA CLAUSE D'INDEXATION, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ET ONT VIOLE L'ARTICLE

X... alors que, aux termes de l'article 79, § 1, de la loi du 13 décembre 1926, le marin est soigné aux frais du navire s'il tombe malade pendant le cours de son embarquement et que, par maladie, il convient

CONFIRMATIF ATTAQUE QUE VALLAS EST PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT DE CINQ PIECES QU'IL AVAIT DONNE EN LOCATION A LECOEUR ; QUE, LE 9 MARS 1961, CE DERNIER A NOTIFIE A SON BAILLEUR CONFORMEMENT A L'ARTICLE

Sur le second moyen : Vu l'article 79 du nouveau Code de procédure civile et R. 211-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que par jugement du 16 juillet 1982, le Conseil de prud'hommes d'Epernay

. - Champ d'application de la taxe proportionnelle et du versement forfaitaire de 5% dans le cas des salariés dont l'employeur est établi hors de France [règime du décret du 9 décembre 1948 article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 375-3 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 79 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ; ATTENDU QUE, D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, LE JUGE PEUT DECIDER, AU TITRE