450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.BRUE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

16 du code de procédure civile, ensemble l'article 784 du même code ; SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef rendu sur opposition, d'avoir condamné l'exposant

articles 455 et 458 du code de procédure civile, ensemble l'article 784 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que dans l'instance d'appel opposant la SCP de notaires De Carbon-Champagne-Debusigne

MOTIFS Considérant : - qu'aux termes de l'article 784 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue et

SUR QUOI Attendu que les parties ont été informées le 22 novembre 2007 que la clôture serait prononcée le 18 février 2008; que selon l'article 784 du Code de procédure civile, l'ordonnance de clôture

Ils ajoutent que ces décisions constituent des éléments nouveaux de nature à influencer la solution du présent litige, ce qui constitue une cause grave au sens de l'article 784 du Code de procédure civile

Par conclusions responsives déposées et notifiées le 5 octobre 2017, tenues pour intégralement reprises, les époux [K] demandent à la Cour de : Vu l'article 784 du code de procédure civile, Vu la nouvelle

784 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

455 du code de procédure civile.

des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

SUR CE, LA COUR, Sur le rabat de l'ordonnance de clôture L'article 784 du code de procédure civile prévoit que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis

784 du code de procédure civile dès lors que cela est survenu juste à la période de la suppression de la profession d'avoué ; qu'il convient en conséquence de rabattre l'ordonnance de clôture et de la

-D...» la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

784 du code de procédure civile par ajout d'une condition non prévue par ce texte ; Mais attendu qu'en application de l'article 783 du code de procédure civile, les demandes de révocation de l'ordonnance

784 du Code de procédure civile.

784 du code de procédure civile, et qui justifierait la révocation sollicitée.