Les époux X...invitent la cour, par réformation du jugement déféré, à dire nul le testament, à leur donner acte de leurs réserves quant à l'application des dispositions de l'article 778 du Code Civil et

450 du code de procédure civile

386 du code de procédure civile ; mais qu'aux termes de l'article 388 du code de procédure civile, la péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 778 du code civil, 'sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un

[Y] [F], Vu les articles 778 et suivants du code civil, - infirmer le jugement en ce qu'il l'a condamnée pour recel successoral et plus particulièrement de la somme de 73 761 euros et en ce qu'il a

Elles demandent en outre à la cour, au fondement de l'article 778 du code civil, de considérer que M.

et 1469 alinéa 3 du code civil, Vu les articles 778 du code civil, Vu l'article 1099 ancien du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article 700

778, 815, 837, 840 et 887 du code civil. 14.

757 du code civil.

S'agissant du recel successoral allégué de ce chef, l'article 778 du code civil dispose 'Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé

constitutives du délit civil de recel successoral ; Faire application de l’article 778 du Code Civil ; Condamner Madame [O] [F] à rapporter et restituer à la succession de Madame [FV] [T] [F], sans

[Q] [Z], intimé et appelant incident, demandent à la cour de : Vu l'article 778 du code civil, Vu l'article 132'13 du code des assurances, - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : -

778 du code civil y compris les intérêts légaux capitalisés à compter de la date du décès ([Date décès 1] 2021) en vertu de l'article 1154 du code civil, - infirmer le jugement entrepris et statuant

Conformément aux alinéas 2 et 3 de l'article 778 du code civil, les consorts [M], qui ne peuvent prétendre à aucune part sur les sommes rapportées objet du recel, doivent restituer tous les fruits et revenus

778 du code civil.

843 du code civil.

815 du code civil, Vu l’article 922 du code civil, Vu l’article 856 du code civil, Vus les articles 893 et 894 du code civil, Vus les articles 1993 et 1996 du code civil, Vu l’article 778 du code

778 du code civil ; ALORS QUE D'AUTRE PART, et en tout état de cause, aux termes de l'article 860-1 du code civil, le rapport d'une somme d'argent ayant servi à acquérir un bien est de la valeur de