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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Formation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2023:462744.20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
L'article L. 773-8 du code de justice administrative dispose que, lorsqu'elle traite des requêtes mentionnées au point 2 : " la formation de jugement se fonde sur les éléments contenus, le cas échéant,
Source officielleFormation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2024:464977.20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
L'article L. 773-8 du code de justice administrative dispose que, lorsqu'elle traite des requêtes mentionnées au point 2 : " la formation de jugement se fonde sur les éléments contenus, le cas échéant,
Source officielleFormation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2024:485721.20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
L'article L. 773-8 du code de justice administrative dispose que, lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en œuvre du droit d'accès mentionné au point 2, " la formation de jugement se fonde
Source officielleFormation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2025:491064.20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
L'article L. 773-8 du code de justice administrative dispose que, lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en œuvre du droit d'accès mentionné au point 2, " la formation de jugement se fonde
Source officielleFormation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2025:500679.20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L'article L. 773-8 du code de justice administrative dispose que, lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en œuvre du droit d'accès mentionné au point 2, " la formation de jugement se fonde
Source officielleFormation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2021:450571.20211208
8 décembre 2021
8 décembre 2021
L'article L. 773-8 du code de justice administrative dispose que, lorsqu'elle traite des requêtes mentionnées au point 2 : " la formation de jugement se fonde sur les éléments contenus, le cas échéant,
Source officielleFormation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2022:449144.20220324
24 mars 2022
24 mars 2022
L'article L. 773-8 du code de justice administrative dispose que, lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en œuvre du droit d'accès mentionné au point 3, " la formation de jugement se fonde
Source officielleFormation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2022:449454.20220324
24 mars 2022
24 mars 2022
L'article L. 773-8 du code de justice administrative dispose que, lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en œuvre du droit d'accès mentionné au point 3, " la formation de jugement se fonde
Source officielleFormation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2022:449456.20220324
24 mars 2022
24 mars 2022
L'article L. 773-8 du code de justice administrative dispose que, lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en œuvre du droit d'accès mentionné au point 3, " la formation de jugement se fonde
Source officielleFormation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2023:465231.20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
L'article L. 773-8 du code de justice administrative dispose que, lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en œuvre du droit d'accès mentionné au point 2, " la formation de jugement se fonde
Source officielleFormation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2024:474713.20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
L'article L. 773-8 du code de justice administrative dispose que, lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en œuvre du droit d'accès mentionné au point 2, " la formation de jugement se fonde
Source officielleFormation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2024:489046.20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
L'article L. 773-8 du code de justice administrative dispose que, lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en œuvre du droit d'accès mentionné au point 2, " la formation de jugement se fonde
Source officielleFormation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2025:498697.20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L'article L. 773-8 du code de justice administrative dispose que, lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en œuvre du droit d'accès mentionné au point 2, " la formation de jugement se fonde
Source officielleFormation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2022:460708.20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
L'article L. 773-8 du code de justice administrative dispose que, lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en œuvre du droit d'accès mentionné au point 2, " la formation de jugement se fonde
Source officielleFormation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2023:450343.20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
L'article L. 773-8 du code de justice administrative dispose que, lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en œuvre du droit d'accès mentionné au point 2, " la formation de jugement se fonde
Source officielleFormation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2022:452803.20220324
24 mars 2022
24 mars 2022
L'article L. 773-8 du code de justice administrative dispose que, lorsqu'elle traite des requêtes mentionnées au point 2 : " la formation de jugement se fonde sur les éléments contenus, le cas échéant,
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000042006674
15 juin 2020
15 juin 2020
L'article L. 773-8 du code de justice administrative dispose que, lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en oeuvre du droit d'accès mentionné au point 2, " la formation de jugement se fonde
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00579
25 mars 2009
25 mars 2009
(par application de l'article D. 773-1-5 alors en vigueur) l'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel, qui avait déclaré abusif le licenciement de ladite salariée, a violé par refus d'application
Source officielleFormation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2024:490876.20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
L'article L. 773-8 du code de justice administrative dispose que, lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en œuvre du droit d'accès mentionné au point 2, " la formation de jugement se fonde
Source officiellesoc
6079b1229ba5988459c51431
7 juillet 1988
7 juillet 1988
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 425-1, L. 436-1, L. 773-2, L. 773-7 et L. 773-12, alinéa 4, du Code du travail ; Attendu que selon le troisième de ces textes, les dispositions du livre
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