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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2307484_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

3ème chambre, JU

DTA_2401346_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

La présidente du Tribunal a désigné Mme Jean, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants,

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2308613_20230829

Administratif

29 août 2023

29 août 2023

Dumas, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301039_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2312860_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et

Source officielle
TA

5e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2308919_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

Le président du tribunal a désigné Mme Niquet en application de l'article L. 776-1 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

Source officielle
TJ

Chambre 9

69d040f3cdc6046d47096394

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

MOTIFS Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2310218_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2602856_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme Gosselin pour se prononcer sur les litiges mentionnés aux articles L. 776-1, L. 776-2, L. 771-1 à L. 777-3 et R. 776-15 du code de justice

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2401920_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2512725_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

. 776-1, L. 776-2, L. 771-1 à L. 777-3 et R. 776-15 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2310093_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Pradalié, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2310216_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Pradalié, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2305391_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd928b0

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

Par conclusions du 5 août 2015, l'appelant a saisi le conseiller de la mise en état afin qu'il soit procédé à la désignation du centre de TY YANN à Brest comme lieu neutre et que l'ordonnance déférée soit

Source officielle
TA

Juge Unique 3

DTA_2203107_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

publiques, sans préjudice de l'application de l'article 131-41 du code pénal ; - le délai de notification du procès-verbal, seul délai prévu par l'article L 774-2 du code de justice administrative

Source officielle
TA

5e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2310498_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

B, au départ de la cale de mise à l'eau du port ; - ces faits, constitutifs d'une infraction aux dispositions de l'articles L. 5335-4 du code des transports, de l'article L. 2122-1 et suivants du code

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305810_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Delmas pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jean-Luc Y

61372602cd580146774223e7

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

2 du Code de procédure pénale, violation de l'article 314 du Code pénal, violation des articles 1289, 1290 et 1382 du Code civil, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2306157_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et

Source officielle

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