95 et 755 du code de procédure civile fait ressortir une discordance entre ces deux textes, il n'en demeure pas moins qu'en application de l'article 771 du même code, le juge de la mise en état est seul

MOTIFS DE LA DECISION Le premier juge, au visa des articles 771 et 378 du code de procédure civile, après avoir constaté que la plainte pour vol et recel successoral déposée par Mme [S] [U] concerne

en cours, sous réserve de certaines exceptions dont ne fait pas partie l'article 4 du décret ayant modifié l'article 771, de sorte c'est bien l'article 789 dans sa version issue du décret qui est applicable

formation du tribunal pour ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ; que la cour d'appel, qui estime que seul le tribunal pouvait ordonner une contre-expertise, viole, par fausse application, l'article

En rappelant les dispositions des articles 771, 386 à 388 du code de procédure civile, en indiquant qu'une diligence interruptive de péremption doit être de nature à faire progresser l'affaire, en estimant

ses droits sur l'actif de la communauté par l'attribution des droits dans le bien immobilier, elles concluent à l'infirmation de l'ordonnance déférée et demande à la cour : Vu les dispositions de l'article

A l’appui de ses prétentions et au visa de l’article 771 du code de procédure civile, Monsieur [P] [G] indique que l’obligation à réparation de Monsieur [C] [M] n’est ni sérieusement contestable, ni sérieusement

SUR QUOI En droit, par application de l'article 771 4o du code de procédure civile auquel renvoie l'article 907 alinéa 1er, le conseiller de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent

la mise en état, par conclusions d'incident signifiées le 27 novembre 2014, soit antérieurement à l'audience de la cour tenue le 8 janvier 2015, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles

nécessitant avant le partage la vente forcée des valeurs mobilières, le juge de la mise en état aurait excédé ses pouvoirs, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel aurait violé l'article

En outre, aux termes de l'article R. 771-6 du code de justice administrative : " La juridiction n'est pas tenue de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause, par les mêmes

des articles 778, 790 ou 800"; que force est de constater que l'appelant n'a nullement sommé M.

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements

MOTIFS DE LA DECISION L'article 771 du code de procédure civile dispose que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement

faite de l'ensemble des prêts en cours et, qu'en conséquence, de tels motifs sont impropres à caractériser la mauvaise foi des débiteurs, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Monsieur Y...aient été porté à la connaissance de son contradicteur en temps et en heure, qu'il convient de les considérer comme non acquises au débat du présent incident ; Attendu et aux termes de l'article

monsieur X... relevait de l'appréciation du magistrat chargé de la mise en état, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur cette fin de non-recevoir fondée sur les articles

A. de Mivoisin ne saisisse le juge de la mise en état de la moindre demande ; que ces conclusions d'incident, qui ont été prises avant la modification de l'article 771 du nouveau Code de procédure civile