spécialisé des Hauts-de-Seine en application des dispositions de l'article 700 1° du code de procédure civile ; - Condamné la société LMZ aux dépens.

455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la redevance d'enlèvement des ordures ménagères prévue par l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, ancien article L.

La cour administrative d'appel a rejeté la requête de la société et a octroyé à la commune la somme de 1 500 euros au titre de l'article 761-1 du code de justice administrative. 3.

chambre criminelle de la Cour de Cassation, en date du 13 avril 1999, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

CO INC New York a pu voir ses droits litigieux se porter alors sur des oeuvres de l'artiste ; que l'acquéreur d'origine ayant été la Sté X...

L. 761-1, 1°, du code de la consommation, ensemble l'article 1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 761-1, 1°, du code de la consommation, ensemble l'article 1355 du code civil :

L. 199 et R. 202-2 du Livre des procédures fiscales ; alors, d'autre part, qu'en faisant peser sur eux la charge de la preuve, il a violé les articles L. 17, L. 59 et L. 192 du même Code et 1315 du

117, 118, 119, 120, 414, 761 et 762 du code de procédure civile, l’éventuelle nullité pour irrégularité de fond du recours formé le 16 juillet 2025 par la société GROUPE DS GESTION à l’encontre de la

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du Code civil et 102 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt

L. 442-3 du code de la construction et le décret du 9 novembre 1982 par fausse application, ensemble l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriale. » Réponse de la Cour 4.

11 décembre 1998 ; que la société Alter, cessionnaire des actifs de la société Tuffier, en particulier des créances détenues par celle-ci sur des tiers, a assigné le SCT en paiement de la somme de 1 761

ouverte contre X..., du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 762-1, alinéa 1er, et L. 762-8 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-1214 du 24 décembre 2018, applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu

d'instance de Bastia (contentieux des élections politiques), au profit du sous-préfet de Corte, domicilié à la sous-préfecture, 20250 Corte, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

(25a 57ca), 761 (63a 57ca), 762 (49a 13ca), 763 (1ha 52a 60ca), 764 (52a 75ca), 765 (26a 58ca), 767 (41ca), 768 (1ha 19a 20ca), 769 (43a 40ca), 770 (40a 89ca), 771 (10a 79ca), 768 (1ha 19a 20ca), 769

Aux termes de l'article R. 742-11 du code de la consommation, dans un délai de deux mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture faite dans les conditions prévues à l'article R. 742-9, les créanciers

termes de l'article R. 761-3 du Code du travail, la carte d'identité des journalistes prévue par les articles L. 761-15 et L. 761-16 du même Code, "ne peut être délivrée qu'aux personnes répondant aux

Jacques Y..., artistes de variétés, ont été contactés par M.