[K] à comparaître ou à se faire représenter à l'audience conformément à l'article 762 du code de procédure civile, Invité toutes les parties à fournir toutes explications de droit et de fait quant à

En effet, selon l'article 47 de cette loi, les dispositions de son article 8 (relatif notamment aux actions en complément de part) sont applicables dès l'entrée en vigueur de la loi, aux indivisions existantes

        Article 762 :         "Le condamné qui a subi une contrainte par corps n'est pas libéré       du montant des

de l'article L. 762-1 du code du travail était incompatible avec les dispositions de l'article 59 du Traité de Rome (49 CE) ; que le tribunal de grande instance de Strasbourg a décidé que l'association

Patrick X..., demeurant ..., à De Nayer, Bruxelles (Belgique), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

It is not an alternative to payment, as the person against whom the order is made remains liable to pay the sum due (Article 762 CCP – see paragraph 20 below), but it may not be imposed a second time for

entre le centre et les artistes, que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait considérer qu'étaient réunies les conditions énumérées à l'article L. 762-1, alinéa 1er, du Code du travail sans s'expliquer

N'EST PAS ASSOCIE AUX BENEFICES DE L'AGENT DE PUBLICITE ET QU'AINSI LADITE REDEVANCE N'EST PAS, COMME L'EXIGE L'ARTICLE L 762-2, FONCTION DU PRODUIT DE L'EXPLOITATION DE L'ENREGISTREMENT; MAIS ATTENDU

  » L’article 762-2 alinéa 2 du Code de procédure pénale prévoit que le juge d’application des peines peut modifier la liste de lieux interdits et les mesures de surveillance et d’assistance.

du spectacle visés à l'article L. 762-1 du code du travail ; que, parmi les artistes du spectacle visés à cet article, figurent les musiciens ; que ces dispositions conventionnelles qui constatent l'usage

L 125-II DU CODE DU TRAVAIL QUE, D'AUTRE PART, LA PRESOMPTION RESULTANT DE L'ARTICLE L 762-1 DU CODE DU TRAVAIL ETAIT ECARTEE PAR CE CONTRAT FORFAITAIRE QUI NE LAISSAIT AUCUNE PLACE A UN CONTRAT INDIVIDUEL

du spectacle visés à l'article L. 762-1 du code du travail ; que, parmi les artistes du spectacle visés à cet article, figurent les musiciens ; que ces dispositions conventionnelles qui constatent l'existence

caractériser l'existence d'un lien de subordination, que le contrat qui le liait à l'association Conservatoire municipal du centre de Paris était présumé être un contrat de travail en application de l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 762-3, L.762-4, L.762-5, L.762-9, et R.796-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure

sous la dépendance de M.A... pour en déduire que ce dernier avait la qualité d'employeur, a violé ledit article L. 762-1 du code du travail ; 2° / qu'en disant ainsi que M.A..., nonobstant la qualité

A... pour en déduire que ce dernier avait la qualité d'employeur, a violé ledit article L. 762-1 du code du travail ; 2° / qu'en disant ainsi que M.

du spectacle par l'article L. 762-1 du Code du travail, la cour d'appel, qui a omis de rechercher, comme elle y était invitée, si cette créance n'était pas née après que la présence de l'intéressé ne

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 762-2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M X...