L'équité commande l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la SCI VOLTAIRE.

de l'urbanisme ; - le plan local d'urbanisme intercommunal valant plan local de l'habitat litigieux méconnaît les dispositions des articles R. 151-9 et R. 151-11 du code de l'urbanisme ; - il est

010 m2, regroupant dans les mêmes locaux, avec des caisses communes, l'hypermarché Leclerc et le commerce de bricolage qu'elle avait été autorisée à créer ; que, dans ces conditions, le préfet était en

L'article 74 de l'annexe III au même code dispose que : " 1.

C... était tenu de satisfaire aux prescriptions de l'article 34-1 du décret du 21 septembre 1977 [devenu l'article R. 512-74 du code de l'environnement], c'est-à-dire de remettre le site de l'installation

Article 2 : La société Gensources versera à la commune de Bezons la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L 134-1 et L132-1 du code de commerce.

», la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé les articles 1134 (devenu 1103) et 1710 du code civil et L. 145-33 du code de commerce.

L’article L. 145-14 du code de commerce dispose que « Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

CLAIRE ET LOYALE AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI D'ORIENTATION, LE MINISTRE N'A NI MECONNU CETTE DISPOSITION, NI ENTACHE SA DECISION DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE

Vu : -le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le plan local d'urbanisme de la Métropole Rouen Normandie ; - le code de justice

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

L. 145-1 et suivants du code de commerce.

Par ordonnance du 4 octobre 2010, le juge des référés du tribunal de grande instance de Lyon a débouté la société HGS de ses demandes considérant, sur le fondement de l'article L 622-7 du code de commerce

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en appel.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II

[I] à verser la somme de 250 euros à la société Locam au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

L. 145-34 du code de commerce, dans sa rédaction applicable, dispose qu'a moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux articles 1° à 4° de l'article L. 145-33 du même code, et sauf exception