son décès, effectivement survenu le 8 juin 1987, le désintéressement immédiat des banques par le jeu de l'assurance-vie", et qu'en retenant que ledit moyen n'était pas prévu, à charge d'appel, par l'article

Y... ; qu'en déclarant, néanmoins, irrecevable l'appel interjeté par les époux Y..., à l'égard d'un jugement qui avait statué sur un moyen de fond, la cour d'appel a violé l'article 731 du Code de procédure

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen examiné d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 125 du nouveau Code de procédure civile et

L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, aux ayants droit qui justifient de leur qualité et dont la demande est motivée par le souci de connaître les causes

division de Paris, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 731, alinéa 2, du Code de procédure civile ; Attendu que l'appel est recevable en matière d'incident de saisie immobilière à l'égard des jugements qui ont

La commission rappelle que sont ainsi visés, en premier lieu, les successeurs légaux du défunt, déterminés conformément aux articles 731 et suivants du code civil, comme l'a rappelé l'arrêté du 3 janvier

En ce qui concerne la notion d'ayant droit, la commission considère que sont ainsi visés, en premier lieu, les successeurs légaux du défunt, déterminés conformément aux articles 731 et suivants du code

[D] d'avoir seuls la libre disposition du bien indivis, était constitutive d'une jouissance privative et exclusive, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu les articles

après avoir relevé que le jugement avait ordonné une mesure de sursis àl'adjudication, la cour d'appel n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard des dispositions des articles

le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'appel en retenant que de tels moyens ont trait au fond du droit c'est à dire de l'existence même de la créance cause de la saisie a violé les dispositions de l'article

refusant de surseoir à statuer, le tribunal a commis un excès de pouvoir ; qu'en retenant l'inverse et en déclarant irrecevable les demandes de M. et Mme X... sur ce point, la cour d'appel a violé l'article

m me code, l'appel tend Ë faire r former ou annuler par la cour d'appel un jugement rendu par une juridiction du premier degr , Or, en matire d'incidents de saisie immobilire, l'article 731 du code de

l'arrêt de déclarer irrecevable l'appel sur le moyen relatif à la régularité du commandement à fins de saisie immobilière ; Mais attendu qu'un tel moyen, ne porte pas sur le fond du droit au sens de l'article

avait dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée, en sorte que le juge de la saisie immobilière étant saisi d'un moyen de procédure sa décision n'était pas susceptible d'appel, en application de l'article

Jacques Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

décisions irrévocables ; qu'en déclarant l'appel formé contre ce jugement recevable aux motifs erronés que le Tribunal aurait statué sur des moyens tirés du fond même du droit, la cour d'appel a violé les articles

, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article