La société SAGECO ENVIRONNEMENT et la SCI LES CONTINES ont fait assigner la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU QUERCY CAUSSADAIS au visa des articles 1583 et 1589 du code civil, ensemble les articles 1382 et suivants

pouvait lui être reprochée et a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Banque privée européenne aux dépens ; Vu l'article

contraires à la Constitution les dispositions de l'article 728 du code de procédure pénale dans leur rédaction antérieure à la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009. 12.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur PARANT, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame PEYRON

1655 ter et de l'article 728 du code général des impôts sont assimilés à des immeubles, a contrario les titres de sociétés, y compris à prépondérance immobilières, ne sont pas assimilés à des biens immeubles

Aux termes de l'article 15 du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires annexé à l'article R. 57-6-18 du même code, pris sur le fondement de l'article 728 de ce code pour déterminer les

STATUANT SUR LA MISE A EXECUTION D'UN MANDAT D'ARRET EUROPEEN A R R E T N prononcé en audience publique le trois juin deux mil seize, par Madame MACAIRE, conseiller, en application des dispositions de l'article

portant sur tout ou partie d'un immeuble ou aux titres des sociétés visées aux articles 728 et 1655 ter du code général des impôts, si elle n'est pas constatée par un acte authentique ou par un acte sous

P... et de Mmes M... et R..., l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1589-2 du code

contraires à la Constitution les dispositions de l'article 728 du code de procédure pénale dans leur rédaction antérieure à la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009. 11.

    Le droit interne pertinent Code de procédure pénale   Article 728 «   Seuls pourront être administrés les moyens de preuve proposés par les parties et examinés par les témoins figurant

le public et l’administration ainsi que les articles 728, R. 57-6-18 et R. 57-6-24 du code de procédure pénale.

Bernard A... agit sur deux fondements juridiques, en l'occurrence la subrogation de l'article 1251 alinéa 3 et le recours de la caution qui a payé prévu à l'article 2310 du Code civil ; que sur le fondement

25 avril 2014 du Conseil constitutionnel, ne peut qu'être écarté, dès lors que ces dispositions demeuraient légalement en vigueur après l'intervention de la loi du 24 novembre 2009 qui avait abrogé l'article

un immeuble, à un droit immobilier, à un fonds de commerce, à un droit à un bail portant sur tout ou partie d'un immeuble ou aux titres des sociétés visées aux articles 728 et 1655 ter du code général

L'article 728 dispose que l'instance en validité doit être dirigée simultanément contre le débiteur saisi et le tiers saisi à peine de nullité de la saisie.

1655 ter et de l’article 728 du code général des impôts sont assimilés à des immeubles ; a contrario les titres de sociétés, y compris à prépondérance immobilière, ne sont pas assimilés à des biens immeubles

portant sur tout ou partie d'un immeuble ou aux titres des sociétés visées aux articles 728 et 1655 ter du code général des impôts, si elle n'est pas constatée par un acte authentique ou par un acte sous