de police, qui statue conformément aux dispositions de l'article 711 ".

de police, qui statue conformément aux dispositions de l’article 711 ».

de police, qui statue conformément aux dispositions de l'article 711 ".

de l'article 40-1. () ". 3.

de police, qui statue conformément aux dispositions de l'article 711 ".

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

Aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ».

de police, qui statue conformément aux dispositions de l'article 711 ".

de police, qui statue conformément aux dispositions de l'article 711 ".

Aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ».

de police, qui statue conformément aux dispositions de l’article 711 ».

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