[K] devant la cour d'assises des Bouches-du-Rhône des chefs de viol et atteintes sexuelles sur mineur de quinze ans alors : « 1°/ que selon l'article 706-52, alinéa 5, du code de procédure pénale, les

706-3 du code de procédure pénale ; 2 / que la réparation du préjudice de la victime d'une infraction peut être refusée, ou son montant réduit, à raison de la faute de celle-ci, et ce quel que soit

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591, 593, 706-141, 706-153 et 706-155 du code de procédure pénale ; 2°/ que s'ils ne sont pas appelants, le propriétaire du bien et

706-3 du code de procédure pénale ; Mais attendu que l'incapacité totale de travail personnel, au sens de l'article 706-3 du code de procédure pénale, qui ne se limite pas à la période d'hospitalisation

chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 octobre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Le moyen est pris de la violation des articles 706-47 et 706-53-2 du code de procédure pénale. 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dispensé M.

701 du code civil ; Mais attendu qu'ayant à bon droit retenu que les dispositions de l'article 701 du code civil ne permettent pas le déplacement de la servitude sur un fonds n'appartenant

que les dispositions de l'article 706-53-2 du même code permettent d'y déroger, la peine encourue étant de dix ans d'emprisonnement.

X... lorsqu'il l'apprendrait », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé l'article 706-3 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte de l'article

Si l'article 706-3 précité permet d'indemniser la victime de faits ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieur à un mois, l'article 222-19 du code pénal qui prévoit le

59 du code de procédure pénale, alors : « 2°/ qu'il résulte de la combinaison des articles 706-95- 12, 706-96-1 et 59 du code de procédure pénale que l'autorisation que peut donner le juge des libertés

706-3 du Code de procédure pénale ; 2 / qu'il ressort de l'ensemble des écritures de M.

637, 686, 701, 702, 1134, 1341 du Code civil ; 2 ) que la société SAUR avait précisément fait valoir que l'usager, qui bénéficiait simplement d'une servitude de puisage dans l'étang de la Courtille en

W... en pleine propriété, au prix de 1 700 000 euros, et à une réduction de son capital par annulation de ces parts à concurrence de leur valeur nominale, soit un montant global de 24 803,46 euros. 2.

481, 484, 706-141, 706-145 et 706-155 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6-§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, l'article 1er

703 du code civil ; 3°/ que les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user ; qu'en toute hypothèse encore, en jugeant que l'article 703 du code civil trouvait

a méconnu le sens et la portée de l'article 706-147 du code de procédure pénale et violé l'article L. 622-21 du code de commerce ; 3°/ qu'en tout état de cause, l'article 706-147 du code de procédure

706-3 du code de procédure pénale et le principe de la réparation intégrale du préjudice ; 2°/ que la victime n'a droit qu'à l'indemnisation du préjudice qui résulte directement de l'infraction ; que