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1240 du Code Civil ; 5°) de condamner France Travail à lui verser la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code Procédure Civile et condamner France Travail aux entiers dépens et

Source officielle

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200935

Cassation

19 juin 2008

1324 du code civil, ensemble les articles 287, 288 et 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que dans le cas où la partie désavoue son écriture ou sa signature,

Source officielle

Chambre de la famille

6a192043cdc6046d4752aba2

Appel

28 mai 2026

[V] de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

1ère Chambre

65b4b1d27ef77d000880b647

Appel

24 octobre 2023

abusive et l'ayant condamné à payer à chacun des défendeurs la somme de 1.200 € par application de l'article 700 du code procédure civile.

Source officielle

17e Chambre B

60356d323d199f942aff18ba

Appel

28 avril 2016

700 du code procédure civile.

Source officielle

REFERES 1ère Section

678feeb151b02779572a0f44

T. Judiciaire

13 janvier 2025

700 du Code procédure civile et aux dépens.

Source officielle

Chambre 3-1

6a19304acdc6046d4754fc12

Appel

28 mai 2026

Il n'y a pas lieu, dans ces conditions, de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 1

69d9dae6cdc6046d47d922ce

Appel

10 avril 2026

abusive, - rejeté les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toute autre demande.

Source officielle

PPP Contentieux général

6616d46263271232b2e4673e

T. Judiciaire

8 avril 2024

En application de l’article 700 du code procédure civile, la SCI YVRAC sera condamnée à payer à la SARL YOUNG la somme de 1.500 euros.

Source officielle

1re chambre civile

677c2f286f491b6d2638f2b9

T. Judiciaire

6 janvier 2025

700 du code procédure civile.

Source officielle

4ème Chambre

69f43787cdc6046d472d37d3

Appel

30 avril 2026

700 du code de procédure civile, au titre des frais d'appel

Source officielle

1ère Chambre Section 2

6163e7c3a3681400d0dcd8b8

Appel

12 janvier 2010

700 du Code Procédure Civile.

Source officielle

9e Chambre B

616290cee498f0b428bb8347

Appel

6 juin 2013

700 du code procédure civile. .

Source officielle

9e Chambre B

616290cee498f0b428bb8346

Appel

6 juin 2013

700 du code procédure civile.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 2

6163920dc171f9a1fe14c660

Appel

26 janvier 2011

700 du code procédure civile.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 10

67f8a897a5ae27812390de37

Appel

10 avril 2025

L'intimée maintenant ses prétentions uniquement sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, il y a lieu, en application des dispositions 400 à 405 du code de procédure

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Chambre des Urgences

63bfb32b5e2fbe7c90043834

Appel

11 janvier 2023

700 du code de procédure civile.

Source officielle

Ch4.3 JCP

68e03c2874e929a9d8fcea0e

T. Judiciaire

2 octobre 2025

700 du code procédure civile.

Source officielle

Cour d'Appel

Juillet 2011 SARL EUROPE SAINT MARTIAL MALIKA AMBULANCEc/SAS EUROP'AMBULANCES

6253cbcbbd3db21cbdd8e4c1

Appel

13 juillet 2011

Elle demande donc d'arrêter l'exécution provisoire et de condamner la société EUROP'AMBULANCES à lui verser une indemnité de 800 € au titre de l'article 700 du Code procédure civile et aux dépens.

Source officielle

Ch4.3 JCP

68e03c6174e929a9d8fced75

T. Judiciaire

2 octobre 2025

700 du code procédure civile.

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537 860 résultats pour « article 700 du code procédure. »

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