L. 480-4 du code de l'urbanisme, des articles 7, 8 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action

de partie civile du seul chef d'entrave aux fonctions de délégué du personnel ; En cet état ; Sur le troisième moyen de cassation proposé par le mémoire personnel et pris de la violation des articles

4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le préfet a méconnu les articles 7, 8 et 9 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - la décision de transfert est entachée d'erreur

10 de la directive 2016/680, lu à la lumière des articles 7, 8, 11 et 52 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ne s'oppose-t-il pas à une réglementation nationale autorisant un traitement

10 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 que ne sont pas soumises aux dispositions des articles 7 et 8 les pratiques qui résultent de l'application d'un texte législatif ou d'un texte réglementaire ;

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 6, 8 et 593 du Code de procédure pénale, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté

441-1 du Code pénal, des articles 7, 8, 203 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a condamné Louis X... du chef de faux et usage de

590 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif et pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, des articles 7, 8, 427 et 593

sur les lieux, qui vaut jusqu'à inscription de faux, la cour d'appel, a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen sera écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Les moyens sont pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 7, 8, 11 et 52 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de la directive n°

février 1957 ; Considérant que l'avenant du 3 février 1950 modifié, relatif à la situation du personnel des caisses des départements d'outre-mer, institue par ses articles 7, 8 et 9, une indemnité de départ

408 de l'ancien Code pénal, des articles 7, 8 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et

ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION EN CE QU'ELLE A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE PAR L'EFFET DE LA PRESCRIPTION A L'EGARD DES FAITS DE DIFFAMATION ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment les articles

(REMOND) ; 2° L'AERO-CLUB DE CHELLES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 8 JUILLET 1965 QUI, DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE X...

LA COUR, Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 7, 8, 40, 593 du Code de procédure pénale, L. 230 du Livre

sous location interdite, la convention signée avec la fédération de chasse emportant pour celle-ci la maîtrise foncière ; En cet état, Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

mensongère, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles