Article 5: A la lumière des considérations qui ont conduit au constat de violation de l’article   7, la requérante ne pouvait à l’époque des faits prévoir à un degré raisonnable que la durée effective

5, 7, 12 du Règlement (CE) 261/2004 et à l'article 19 de la Convention de [Localité 1] du 28 mai 1999 resté infructueux.

The Heads of State ( La Reggenza   – who chair the CGP but have no voting rights) convened the judges that would form part of the CGP according to the criteria established in article   7  

1844-7, alinéa 5 en retenant la mésentente des associés et en se prononçant ainsi au-delà de ce qui lui était demandé a violé les dispositions des articles 4 et suivants du Code de procédure civile et

en application de l'article 1844-7 du code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

ensuit qu en affirmant qu'aucune pièce au dossier ne permet de connaître et d apprécier l évolution du portefeuille des prises de commande, la cour d appel a modifié les termes du litige et violé les articles

A défaut il soumet à cette autorité un agenda d'accessibilité programmée dans les conditions définies aux articles L. 111-7-5 à L. 111-7-11 ".

L111-7-5 du code de la construction et de l'habitat, le propriétaire ou l'exploitant d'un établissement recevant du public ou d'une installation ouverte au public qui ne répond pas au 31 décembre 2014

5, 7, 12 du Règlement (CE) 261/2004 et à l'article 19 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 resté infructueux.

A request for a child’s return had to be examined within ( laikantis ) the time ‑ limits set out in Article 11 of the EC Regulation (Article 2 § 5 of the aforementioned Law).

Par suite, pour être autorisé, le projet d’extension et de surélévation doit être conforme aux dispositions de l’article UR 7-5 du règlement du plan local d’urbanisme.

administratif de Melun ; Sur la légalité des dispositions de l'article UE 7 (5°) du règlement annexé au plan d'occupation des sols de la commune de Noiseau : Considérant d'une part, qu'aux termes de

C invoque les stipulations des articles 5, 7 et 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, il ressort des pièces du dossier, et notamment du formulaire de demande de titre de séjour produit

Aux termes de l'article 5-8 du même décret : " Les avis mentionnés au premier alinéa de l'article 5-7 sont consignés dans un registre spécial côté et ouvert au timbre du comité.

[Q] [I], domicilié [Adresse 7], 5°/ à Mme [A] [T], domiciliée [Adresse 8], défendeurs à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation.

250 § 2). 5.

Le vol de [Localité 6] à [Localité 4] puis de [Localité 4] à [Localité 7] devait être effectué par la société Emirates et celui de [Localité 7] à [Localité 5] par la société Air Calédonie International

De son côté, la société LES STRUCTURES PROVENCALES et Monsieur [T] [L] demandent de : Vu l'article 1844-7 5° du code civil, Vu l'article L. 223-42 du code de commerce, Vu l'article 1869 du code civil