700 du CPC, ainsi qu’aux dépens du présent incident, distraits au profit de Maître Olivier SINELLE, Avocat, sur son offre de droits et conformément aux dispositions de l’article 699 du CPC.

591, 592, 593, 696-13, alinéa 2, et 696-15 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne comporte aucune indication de ce que

(4,50 % l'an) pour la période postérieure au 9 janvier 2026 date de l'arrêté de compte en intérêts et avec capitalisation des intérêts dus pour une année entière, en application de l'article 1342-2 du

715 sanctionne par la déchéance le non-respect des délais prévus à l'article 694, alinéas 2 et 3, et qu'il convient de lire "des délais visés à l'article 694, paragraphes 1 et 3" ; qu'en décidant que

T...", n'est pas constitutif d'une erreur évidente au sens de l'article 696-15 alinéa 4 du code de procédure pénale, dès lors qu'il n'appartient pas à la chambre de l'instruction de vérifier la régularité

de l'article 695-24 2° du code de procédure pénale, ainsi que des dispositions conventionnelles invoquées comme de l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 16.

* Condamner la SARM TSB aux entiers dépens, conformément à l'article 696 du Code de Procédure Civile, les dépens comprenant le coût de la présente procédure assumé par la société CO.FI.PRO.

91 du Code de justice militaire, 591, 593 et 697 du Code de procédure pénale, défaut de d motifs et manque de base légale ; "en ce que le tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne a reçu

696 du code de procédure civile et R 133-6 du code de la sécurité sociale, - rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Frédéric .................................161 441,31 francs 690 310,80 francs créance totale de la Caisse primaire d'assurance maladie : 22 072,13 francs + 690 310,80 francs = 712 382,93 francs

Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 692, 693 et 694 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 février 2017), que M

699 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile.”

Par actes de commissaire de justice des 9 et 15 octobre 2024, M.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 9.

695-27 et 63-1 à 65 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que Morgan X... n'a pas été

les articles 9, 12, 32-1, 514-1, 695 à 700 du Code de Procédure Civile ; Il est demandé au Tribunal de : * JUGER recevable et bien fondée la société ANTONY COURSES EXPRESS en son opposition et ses demandes

3, 4 , de la loi d'amnistie du 6 août 2002 ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 697, 697-1, 697-2, 702 et 593