soumis à la chambre de l'instruction révèle que les conditions légales d'exécution du mandat d'arrêt européen susvisé sont remplies et qu'il ne se heurte à aucun des motifs de refus prévus par les articles

* * * * RAPPEL DE LA PROCÉDURE : Vu les mandats d'arrêt européens émis le 15 Janvier 2008 et le 18 Février 2008 par les autorités judiciaires espagnoles, Vu les articles 695-29 à 695-36

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le motif de non-exécution obligatoire prévu à l'article 695-22, 2°, du code de procédure pénale, alors : 1°/ que les mémoires déposés devant la

591,593,695-13 du code de procédure pénale : Vu les articles 695-13 et 695-33 du code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes, si la chambre de l'instruction estime que les

Le moyen est pris de la violation de l'article 695-21 du code de procédure pénale et de l'article 9 de la Convention d'extradition bilatérale entre la République française et le Royaume du Maroc signée

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les articles 695-22, 695-22-1, 695-23 et 695-24 du code de procédure pénale, dans leur version applicable au litige, méconnaissent-ils

aux autorités judiciaires roumaines, ayant délivré un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 695-11, 695-12 et 695-31, alinéa

Sur le moyen pris en sa seconde branche : Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief du non-respect des dispositions de l'article 695-29 dudit code, dès lors que, d'une part, si, aux termes

en force de chose jugée le 12 octobre 2018, pour viol sur conjoint, violences sur conjoint, et menaces commis à Turin courant août 2016, notamment les 17 et 26 août 2016 ; “alors qu'aux termes de l'article

695 et 696 du Code de procédure pénale que, pour l'application des dispositions de l'article 53 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 entre les parties signataires, le procureur général du

X... n'a pas consenti à sa remise ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 695-30, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

sociale étaient compris dans les dépens, le premier président, hors de toute dénaturation, a par là même répondu au moyen soutenant que de tels frais n'étaient pas visés dans la liste des dépens de l'article

695-22 et 694-32 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 6.

des familles ; Vu l’article 695 du code de procédure civile ; MOTIFS Attendu qu'en vertu des articles R.241-35 et suivants du code de l'action sociale et des familles, les décisions rendues par la

ET LA SOCIETE RAZZANO ET CIE, MIT EN RECOUVREMENT LES DROITS QU'ELLE PRETENDAIT LUI ETRE DUS DE CE FAIT EN VERTU DE L'ARTICLE 695, DEVENU L'ARTICLE 720 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS EN VIGUEUR, QUI

aux autorités judiciaires néerlandaises, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article

[M], qui bénéficie du statut de réfugié, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard des articles 593 et 695-33 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour

duquel l'arrestation a eu lieu, ainsi que des pièces produites à l'appui de la demande d'exécution du mandat d'arrêt européen ; ( ) qu'il a été satisfait aux formes et aux délais prescrits par les articles