Mme X... ont formé un appel-nullité à l'encontre des dispositions d'un jugement ayant rejeté leur recours tendant à faire prononcer, en application de l'article 416 du code civil en sa rédaction antérieure

présentant une issue à la voie publique au sens des dispositions précitées de l'article 683 du Code Civil.

des assurances, ensemble les articles 1235 et 1376 du code civil.

K... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Sophia conseil ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de

immobilière Les Teppes Sud, étaient enclavées ; AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article 682 du code civil que le propriétaire dont le fonds est enclavé et qui n'a sur la voie publique

[Q] [H] à lui payer la somme de 3 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

1032 et 1033 du code de procédure civile et demande à la juridiction saisie de : - constater que le code communautaire des douanes doit trouver application et qu'il résulte du paragraphe 2 de l'article

1032 et 1033 du code de procédure civile et demande à la juridiction saisie de : - constater que le code communautaire des douanes doit trouver application et qu'il résulte du paragraphe 2 de l'article

1147 du Code civil, ensemble l'article 1732 du Code civil ; Alors que, d'autre part, en estimant que le devis 12 janvier 2008 de la SARL CHAMBERY TRANSACTIONS devait être écarté au seul motif qu'il

Par ordonnance en date du 13 janvier 2017, prise en application de l'article 905 du code de procédure civile, la clôture de la procédure a été différée au 13 septembre 2017, l'appelant devant conclure

des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.

du 1 de l'article 202 et de l'article 1663 bis du code général des impôts.

699 du Code de procédure civile.

En application de l’article 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance tandis que, réciproquement, il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de justifier

179 du Code pénal étant puni des mêmes peines que celles prévues ou bien à l'article 177 ou bien à l'article 178 du même Code, suppose en conséquence la détermination de la personne corrompue ; qu'en

1378 du code civil dans sa rédaction applicable au litige.

1152 et 1231 du Code civil, dit que les arrérages de la rente du 16 novembre 1993 au 24 mars 1994 ne sont pas dus par les consorts Y..., dit n'y avoir lieu à application de l'article 1154 du Code civil

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.