Mademoiselle A... a reconnu que le bail pouvait être annulé, conformément à l'article 684 du Code de Procédure Civile puisque postérieur au commandement de saisie-vente.

681 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 145 du Code pénal, 575-6° et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que

VU LE MEMOIRE COMMUN AUX TROIS DEMANDEURS ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 684 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PAR DEROGATION A L'ARTICLE 574 DU MEME CODE, L'ARRET

593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 373 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ENSEMBLE DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'IL

un particulier ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, en date du 14 mars 1984 portant désignation de juridiction ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que selon l'article

X... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que le passage devait être fixé conformément aux prescriptions de l'article 683 du Code civil, sans tenir compte du procès-verbal de division des fonds,

682 et 684 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 3.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France

682 du code civil ; qu'aucun élément contraire n'est démontré ni même seulement allégué ; que la servitude légale pour cause d'enclave doit donc être reconnue ; que l'article 684 du même code stipule

juillet 1991 par la cour d'appel de Paris (4ème chambre, section A), au profit de la société France Vidéogrammes, dont le siège est ... (8ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

provenait de leur détachement des parcelles 174 et 175, en vue de la réalisation par le propriétaire de ces parcelles de constructions destinées à la vente, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que l'article

occupants ; qu'effectivement, par jugement du 13 octobre 1982 confirmé par arrêt du 10 décembre 1985 de la cour d'appel de Paris, le tribunal de grande instance de Bobigny a prononcé, en application de l'article

Par leurs dernières conclusions, les appelants, sur le fondement des articles 246, 682, 683 et 684 du code civil, L 111-1-2 et L 146-4 du code de l'urbanisme, demandent à la cour de : Au principal,

683, 684 et 685 du code civil ; que si le tribunal a jugé sur leur demande tendant à voir constater l'existence d'une servitude établie depuis plus de 40 ans que la prescription de l'article 685 du code

procédure de signification par voie diplomatique et qu'en l'état de cette seule remise, les consorts [Z] ne pouvaient entreprendre la saisie de biens appartenant à l'Etat libanais, la Cour d'appel a violé l'article

Y..., en sorte que les dispositions de l'article 684 du code civil seraient applicables » (arrêt, p. 8 § 6), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant l'article

Ils soutiennent en substance : - que si l'article 682 du code civil prévoit que le passage est pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé vers la voie publique, l'article 684 du code

X... demande à la Cour de : - à titre principal, infirmer le jugement entrepris et, au visa de l'article 684 du code civil, constater que le chemin de désenclavement le plus court pour la parcelle AH