68 de la loi de finances rectificative pour 2002 et sur celles de l'article 71 de la loi de finances pour 1960 ; qu'afin de préserver l'effet utile de la décision précitée du Conseil constitutionnel à

ORDONNE : Article 1er : M.

état de ses écritures : 1°) d'annuler le deuxième alinéa de l'article 3 et les articles 5, 6 et 7 de l'arrêté du 28 janvier 2022 par lequel le préfet du Haut-Rhin a, en application des dispositions

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 09-68. 416, F 09-68. 420, G 09-68. 422, J 09-68. 423, K 09-68. 424, Q 09-68. 428, S 09-68

le règlement (CEE) n° 857/84 du Conseil du 31 mars 1984, portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 dans le secteur du lait et des

 euros, a rejeté l'ensemble de ses demandes et l'a condamné à verser à la société Etoile 68 la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

En l'espèce, le juge de la mise en état a statué sur une fin de non-recevoir régie par les dispositions de l'article 122 du code de procédure civile et non par les articles 73 et 74 du même codes relatifs

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu le pourvoi, enregistré le 28 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par Mme Zaara A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 27 février 2006

tendant à obtenir le versement de l'indemnité pour charges militaires au taux "chef de famille" au titre de son affectation à l'étranger de 1987 à 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68

8 ; Vu le règlement 1612/68 CEE et notamment son article 10 ensemble la directive n° 68-360 en date du 15 octobre 1968 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 81-405

tendant à l'annulation des décisions des 23 mars et 18 novembre 1983 par laquelle la Banque de France a refusé des retraits au profit de non-résidents sur un compte d'attente ouvert par une décision du 28

Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article

finances pour 1990, les mots sans préjudice des dispositions de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966... sont supprimés ; qu'il résulte ainsi des dispositions combinées de l'article 98 de la loi de finances

121-2 du code pénal, L. 123-1 et suivants du code de l'urbanisme, devenus les articles L. 151-1 et suivants depuis l'ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015, L. 160-1, devenu l'article L. 610-1 depuis

Décision 71-68 L - 1er avril 1971 - Nature juridique des dispositions de l'article 98 de la loi du 28 décembre 1959 portant réforme du contentieux fiscal et divers aménagements fiscaux - Réglementaire

Il ressort de ce qui précède que l'ADEIF 67 et l'ADEIF 68 n'ont donc pas qualité à agir dans l'intérêt de particuliers, lesquels sont visés par l'article 32 alinéa premier de la loi du 29 juillet 1881.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 2 août 1993 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de la défense a opposé la prescription quadriennale prévue à l'article 1er de la loi n° 68-

X... au regard des dispositions de l'article 142-25 du Code de la Sécurité Sociale. Les parties s'en rapportent oralement à la décision de la Cour.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEMANDE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 36, ALINEA 1ER DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, 1ER, ALINEA 2, 40, 49 ET 51