A et, à titre subsidiaire, de n'enjoindre une revalorisation que dans les conditions fixées par l'article 68-II de la loi de finances rectificative n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 pour 2002 ; Vu les autres

71 de la loi du 26 décembre 1959 et celles de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002, qui définissaient, à la date de la décision attaquée, les conditions dans lesquelles un droit à pension de réversion

Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, les dispositions de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959 et celles de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002, qui définissaient, à la date du jugement

Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, les dispositions de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959 et celles de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002, qui définissaient, à la date du jugement

    Relevant domestic law and practice Article 68 § 1 of the Constitution, as amended by Constitutional Law no.

[R] contre le chef du jugement l'ayant débouté de sa demande de dommages-intérêts dirigée contre la société [H], l'arrêt retient que les articles 68 et 551 du code de procédure civile prévoient, à peine

En premier lieu, l'article 5 de la délibération attaquée remplace notamment les quatre derniers alinéas de l'article 68-7 par les dispositions suivantes : " Le Président de la Polynésie française, ou à

71-1 ; Vu la loi n° 81-734 du 3 août 1981 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002, notamment son article 68 ; Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment

du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ..." ; qu'en vertu de l'article 68 du même code : "Nul

MAIS UNE AFFICHE POLITIQUE N'ENTRANT PAS DANS LES PREVISIONS DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943 ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

jouissance personnelle, par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites allocations ou pensions, à la date de leur transformation ; qu'aux termes de l'article

1318 du code civil fait de l'acte authentique un acte sous seing privé ne permettant pas une inscription d'hypothèque provisoire au sens de l'article 68 de la loi du 9 juillet 1991.

Sur le moyen unique : Vu l'article 68, alinéa 2, du Code du travail de 1952, ensemble la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit en Polynésie française ; Attendu

débouté l'intéressé de sa demande et mis fin à l'instance ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique du pourvoi formé par la Régie nationale des usines Renault : Vu l'article

légales entache de nullité l'acte, à défaut de régularisation dans le délai d'appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article

  Larionovs comes within the personal scope of Article 68 1 of the [1961] Criminal Code. ...

précités ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi de finances rectificative du 30 décembre 2002, notamment l'article

570 et 571 du Code de procédure pénale quant aux pourvois formés contre les décisions ne mettant pas fin à la procédure ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 68, alinéas