Il résulte des dispositions des articles 678 et 680 du Code civil qu'on ne peut avoir de vues droites sur l'héritage de son voisin s'il n'y a 19 décimètres (1, 90 mètre) de distance entre le mur où on

Par dernières conclusions du 14 mars 2016, le syndicat des copropriétaires prie la Cour de : - vu les articles 676, 678, 544 et suivants du Code civil et la théorie des troubles anormaux de voisinage

conclusions dans lesquelles il contestait formellement avoir reçu l'arrêt prétendument signifié à sa personne et démontrait qu'il avait tenté d'obtenir cet arrêt, la cour d'appel aurait violé les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 678 du Code civil, ensemble l'article 544 du même Code

Presbytère, 28400 La Gaudaine, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

CONCLUSIONS, D'APRES LUI, DEMEUREES EGALEMENT SANS REPONSE SUR CE POINT, PRAUD AURAIT INDIQUE QUE, S'IL AVAIT EFFECTIVEMENT CONSTRUIT SUR LADITE ARETE, SON ADVERSAIRE AURAIT INVOQUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES

requérants font valoir que le projet autorisé prévoit notamment la création d'un toit-terrasse et d'une baie vitrée qui offriraient une vue sur leur propriété en méconnaissance des dispositions des articles

déclivité du terrain, la construction du mur et le remblaiement de sa partie arrière ayant comporté création d'une terrasse n'avaient en rien aggravé les vues, la cour d'appel a violé les dispositions des articles

J..., expert entendu en qualité de consultant, une vue droite sur le fonds des époux A..., alors que les distances prévues à l'article 678 du code civil n'ont pas été respectées ; que la mise en place

Les constructions et aménagements ainsi réalisés ayant empiété sur leurs parcelles et étant équipés de fenêtres par lesquelles s'exercent des vues droites contrevenant aux règles édictées par l'article

D... de créer, à cet endroit, une nouvelle vue droite ne respectant pas, quant à elle, les prescriptions de distance de l'article 678 du Code civil, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article

Z..., ce qui constitue un risque d'indiscrétion au sens de l'article 678 du code civil ; l'absence de volets ne constitue pas à cet égard un critère déterminant; que de par ses dimensions de hauteur et

Par conclusions d'incident déposées le 20 février 2026, la SAS Entreprise garnachoise de bâtiment a sollicité du conseiller de la mise en état, au vu des dispositions de l'article 678 du code de procédure

1881 ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'acte de notification préalable d'un arrêt de cassation par l'avocat de la partie poursuivante à l'avocat de la partie adverse, en application de l'article 678

règles de prospect et porte atteinte aux droits des tiers, la hauteur et les ouvertures du bâtiment créant des vues directes sur sa propriété et une perte notable d’ensoleillement, en méconnaissance de l’article

La société requérante soulève un unique moyen tiré de ce que les ouvertures prévues sur la façade nord-ouest de la construction méconnaissent les dispositions de l'article 678 du code civil en tant qu'elles

Les Collines, 20620 Biguglia, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 18 et 19 du décret du 30 novembre 1961 portant règlement national d'urbanisme et l'arrêté