676, 677 , 678 du code civil définissent les distinctions entre vue et jour de souffrance ; qu'en l'espèce, s'opposent les consorts R...

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

fixées par l'article L. 312-21 est déchu du droit aux intérêts.

document annexé, ainsi que la mention visée au dernier alinéa de l'article L 311-5, devenu l'article L 312-5.

décision au Préfet des Hautes-Pyrénées ; DIT que la présente décision sera signifiée par Huissier de Justice et/ou Commissaire de justice à la diligence des parties conformément aux dispositions de l’article

le greffe du tribunal de grande instance de Meaux ; Considérant que l' article 675 du code procédure civile dispose que " les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n'

qu'à ce titre ce jugement n'est donc pas conforme à l'ordre public international dc procédure français ; que sur l'absence de signification du jugement et l'opportunité d'exercer une voie de recours, l'article

dans l'hypothèse prévue à l'article 586 alinéa 3, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de : 1.

L’article 1225 du code civil dispose : « la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat.

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

Au soutien de sa demande en liquidation d’astreinte, fondée sur les articles L. 131-3 et L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution, la SCI LA GOAVIE indique que Madame [F] [H] n’a pas exécuté

les sommes correspondantes aux intérêts et frais de toute nature applicables au titre du dépassement mentionné auxdits articles.

1231-1 du Code civil et de la somme de  500€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre  aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.  

décision revêtue de l'exécution provisoire, DIT que la présente décision sera signifiée par Huissier de Justice et/ou Commissaire de justice à la diligence des parties conformément aux dispositions de l’article

1231-6 du Code civil °De la somme de 800€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

MOTIFS L’article 472 du Code de procédure civile dispose que : “Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le délai quinquennal de l'article 2224 du code civil a donc été interrompu le 5 janvier 2018 par la demande en justice formée par M. 

cause ont été relatés par le premier juge en des énonciations auxquelles la Cour se réfère expressément ; Vu les écritures déposées par les appelants le 27/04/07 aux termes desquelles, au visa des articles