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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
61372409cd58014677411717
12 février 2002
12 février 2002
Y..., les conclusions écrites de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile, ensemble
Source officiellesoc
61372142cd580146773f24b8
5 avril 1990
5 avril 1990
Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 44 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958, alors en vigueur, ensemble l'article 670 du
Source officiellesoc
613721adcd580146773f5f95
19 mars 1992
19 mars 1992
cour d'appel de Paris (22ème chambre, section B), au profit de la société anonyme Stimulogie, ... de Rothschild à Suresnes (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellesoc
61372147cd580146773f278c
9 mai 1990
9 mai 1990
(Val de Marne), et actuellement sans domicile connu, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27
Source officielleChambre 1-11 OP
6688ddf4676b73dd81b96bfa
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Il a été demandé à la partie défenderesse de faire assigner la partie demanderesse pour l'audience du 26 juin 2024 au visa de l'article 670-1 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
613722d6cd58014677402183
20 mars 1997
20 mars 1997
B n°9, 38140 Renage, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 1997, où étaient présents
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300820
10 octobre 2019
10 octobre 2019
les deux propriétés ; que le jugement doit donc être intégralement confirmé, y compris en ce que le tribunal a rejeté la demande d'astreinte formée par la SCI Les Altéas, et dit qu'en application de l'article
Source officielle2e chambre cab. 3 - DIV
66feede2172da17169eb0130
3 octobre 2024
3 octobre 2024
l'intermédiaire de cet organisme ; 2° Un avis d'avoir à procéder par voie de signification lorsque l'avis de réception de la lettre de notification aux parties n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article
Source officiellesoc
6079b1649ba5988459c52077
4 mai 1993
4 mai 1993
1984 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que, par application des dispositions de l'article 528 du nouveau Code de procédure civile, le délai d'appel ne court qu'à partir de la notification de
Source officiellesoc
61372467cd580146774153a8
25 mai 2004
25 mai 2004
X... faite, en vertu de l'article R. 516-42 du Code du travail, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a été retournée au greffe avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée" et
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201752
10 novembre 2011
10 novembre 2011
juges du fond qui, après avoir constaté que Monsieur X... domicilié en ALGERIE n'avait été convoqué que par lettre recommandée avec avis de réception, ne pouvaient statuer à son égard, sans violer les articles
Source officiellesoc
6137220dcd580146773f9da2
19 janvier 1994
19 janvier 1994
Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 574 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... a saisi la juridiction
Source officiellesoc
61372150cd580146773f2bfd
2 octobre 1990
2 octobre 1990
Remi N..., administrateur judiciaire agissant en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la société Uginel, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,
Source officielleJaf cabinet 2
6966b2bacdc6046d472f2abc
13 janvier 2026
13 janvier 2026
relatif à la mise en œuvre de l’intermédiation financière ; RAPPELLE qu’en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article
Source officielleChambre 4-5
6711fa937603bf88a188448f
17 octobre 2024
17 octobre 2024
l'absence de Monsieur [C] [W] qui n'a pas fait connaître à la Cour sa nouvelle adresse, et à défaut d'assignation par Me Vanessa MARTINEZ, avocat au barreau d'Aix-en-Provence dans les formes prévues par l'article
Source officielleciv1
613720d6cd580146773eecec
29 mars 1989
29 mars 1989
1160 du nouveau Code de procédure civile, alors que la lettre recommandée ayant été renvoyée au secrétariat-greffe sans avoir été remise à sa destinataire, le secrétaire aurait dû, en application de l'article
Source officiellesoc
6079b1b39ba5988459c531da
25 mars 2003
25 mars 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles L.244-2 et R.244-
Source officielleContestations Honoraires
670e05f910ea465c0ffcf902
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Me [Z] a été invité sur le fondement de l'article 670-1 du code de procédure civile à lui délivrer une assignation à comparaître ce qu'il n'a pas fait.
Source officiellesoc
613722c1cd580146774010fb
14 novembre 1996
14 novembre 1996
dernier la décision litigieuse; qu'en exigeant une remise en mains propres de la lettre recommandée à l'assuré ainsi que la signature par celui-ci de l'accusé de réception, la cour d'appel a violé les articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01795
29 octobre 2013
29 octobre 2013
premières branches : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer forclose la demande de relevé de caducité, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des dispositions combinées des articles
Source officiellePage 13 sur 1677