qui serait par conséquent sans rapport avec l'exécution du plan " ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par la SCP Waquet, Farge, et Hazan, en faveur d'Alain H..., pris de la violation des articles

février 2000, notamment son article 5 ; - la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 ; - la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005, notamment son article 67 ; - la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 ; - la

fait grief à l'arrêt d'infirmer cette décision et de dire n'y avoir lieu à prolonger la rétention ; Attendu que l'ordonnance retient que, par arrêt du 22 juin 2010, la CJUE a dit pour droit que l'article

228 (devenu 300.7) de la CEE ainsi que les articles 67 et 68 du Code des douanes communautaires ; 2 / que le droit de battre un pavillon ne saurait être confondu avec le fait de hisser un pavillon

loi n° 2011-267 du 14 mars 2011, ensemble les articles 67 §2 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et 20 et 21 du Règlement (CE) n° 562/2006 du parlement européen et du Conseil du 15 mars

n° 2011-267 du 14 mars 2011, ensemble les articles 67 § 2 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et 20 et 21 du Règlement (CE) n° 562/2006 du parlement européen et du Conseil du 15 mars

n° 2011-267 du 14 mars 2011, ensemble les articles 67 § 2 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et 20 et 21 du Règlement (CE) n° 562/2006 du parlement européen et du Conseil du 15 mars

The registration order was based on Article 67 of the Bavarian Roads and Tracks Act, a transitory provision applicable to roads that existed before 1   September 1959 while Article 6 of this Act was

l'ensemble de ses demandes en relevant que la Société FILLOT justifiait d'une créance paraissant fondée en son principe et de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement en application de l'article

d'un traitement ; qu'en énonçant, pour leur dénier le droit de s'en prévaloir, que ces dispositions ne seraient pas applicables et céderaient devant les dispositions dérogatoires prévues par le 2° de l'article

compétent qualifié en pneumologie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale, et notamment son article

ordinateur et d’avoir accès, sous contrôle, à Internet, ait été refusée aux requérants, soit parce qu’ils étaient considérés dangereux ou condamnés pour appartenance à une organisation illégale, au sens de l’article

Les quotas mentionnés au paragraphe 1 sont répartis entre les producteurs conformément à l'article 67, en distinguant les livraisons et les ventes directes.

ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation par les juges du fond des éléments de fait et des preuves qui leur étaient soumis, ne saurait être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée ; Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, notamment son article

... et Jean-Noël X..., solidairement entre eux et avec Alain Y..., à verser 700 000 francs à titre de dommages et intérêts à la partie civile ; " alors qu'en vertu des dispositions combinées des articles

... et Jean-Noël A..., solidairement entre eux et avec Alain X..., à verser 700 000 francs à titre de dommages et intérêts à la partie civile ; "alors qu'en vertu des dispositions combinées des articles

2 et 593 du Code de procédure pénale, violation de l'article 1382 du Code civil et de l'article 67, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, violation de l'article 1351 du Code civil, violation des articles