66 de la convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992, ensemble les articles L.1235-1 et L.1232-1 du Code du travail ; Mais attendu que l'article 66 de la convention

[F] [P] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. Par déclaration du 16 décembre 2024, M. [J] [S] a relevé appel de ce jugement.

Et aux termes de l’article R. 512-66-2 du même code : « I. – A tout moment, même après la remise en état du site, le préfet peut imposer à l'exploitant, par arrêté pris dans les formes prévues à l'article

C... reproche enfin à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de la combinaison des articles 244, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966 et 180 de la loi du 25 janvier

L. 411-66 du Code rural, la cour d'appel de Dijon ne pouvait les condamner à libérer ces mêmes lieux et prononcer leur expulsion sans violer l'article 1351 du Code civil ; 2 ) qu'en toute hypothèse, après

Invoquant les dispositions de l'article 66 décret n 92-755 du 31 juillet 1992, la CRCAM soulevait l'irrecevabilité de la contestation, M.

Secondly, the perpetrator must previously have served a prison sentence or must have been detained pursuant to a measure of correction and prevention for at least two years (Article 66 § 1 (2)).

unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 21 octobre 1999), que la Société générale d'automobiles (la SGA) a été mise en redressement judiciaire par jugement du 2

Legalcité, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

4, 54, 58, 66-1, 66-2, 72 de la loi du 31 décembre 1971 ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1 et 2 de la loi du 3 avril 1942 ; Les moyens étant réunis ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Edit 66, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

Le ministre en décida de la sorte le 19 mai 1971, sur la base de l’article 66 par. 2 de la loi de 1959.

partie d'entre elles, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Mais sur la troisième branche du premier moyen : Vu l'article

27, e, de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes, et les articles 40 et 47 du décret n° 66-1078 du 31 décembre 1966 ; 2 / que seule la connaissance

Y... et Franck Z..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 du Code pénal, les articles 20, alinéa 2 et 66 de la déclaration n° 15/92 APS du 19 mars

pour non respect des dispositions conventionnelles, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 66 de la convention collective de travail des inspecteurs du cadre des sociétés d'assurance et de capitalisation

66 § 1).

de l’article 455 du code précité.