Ceci étant exposé, l'article L 650-1 ci-avant repris et applicable au cas d'espèce prévoit trois exceptions à l'irresponsabilité de principe introduite par la loi de sauvegarde des entreprises adoptée

102, 103 et 105 du Code civil, 655, 656 et 663 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'enfin lasignification d'un jugement ne peut être faite au domicile élu ; que les juges du fond ne pouvaient

656, 658, 690 et 693 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 24 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et l'article 238 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; 4 / que nul ne peut se

L. 650-1 du code de commerce ; - dit qu'aucune des trois conditions prévues par l'article L. 650-1 du code de commerce pour déroger au principe d'irresponsabilité du créancier ayant consenti des concours

qu'elle a débouté les cautions de leur demande tendant à juger que la banque ne pouvait se prévaloir des cautionnements souscrits ; que sur la fraude et les fautes de la banque ; qu'aux termes de l'article

est régie par les dispositions de l'article L. 650-1 du code de commerce lorsque la société concernée fait l'objet d'une procédure collective.

654, 655 et 656 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, en déclarant la signification régulière au regard des seules mentions portées sur le second original de l'acte, sans rechercher si ces

Il soutient que Monsieur Y... était une caution avertie envers laquelle il n'était tenu d'aucun devoir de mise en garde et souligne que les dispositions de l'article L.650-1 du code de commerce empêchent

Y... demeurait bien à l'adresse indiquée dans l'acte de signification, la cour d'appel a violé les articles 654, 655, 656, 659 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'un acte ne peut, à

sera débouté de sa demande de dommages intérêts ; 1°) ALORS QUE le juge est tenu de faire observer et d'observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office l'application de l'article

X... conclut à la nullité de ses engagements de caution sur le fondement de l'article L. 650-1 du code de commerce en soutenant que la banque a engagé sa responsabilité pour fraude lorsqu'elle a consenti

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 55-1 du Code pénal (ancien), de l'article 703 et des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne

que la signification de la contrainte avait été régulièrement délivrée sur le lieu de travail de l'appelant en son absence, la cour d'appel a violé les articles 653, 655, 656, 689 et 693 du code de procédure

que la signification de la contrainte avait été régulièrement délivrée sur le lieu de travail de l'appelant en son absence, la cour d'appel a violé les articles 653, 655, 656, 689 et 693 du code de procédure

654, 655, 659 et 663 du code de procédure civile pour rechercher la personne du destinataire et s'assurer de la réalité du domicile du destinataire ; que la seule confirmation du domicile par le voisinage

[I] [G] de son moyen fondé sur les dispositions de l'article L. 650-1 du code de commerce, inapplicable en l'espèce.

que la signification de la contrainte avait été régulièrement délivrée sur le lieu de travail de l'appelant en son absence, la cour d'appel a violé les articles 653, 655, 656, 689 et 693 du code de procédure

que la signification de la contrainte avait été régulièrement délivrée sur le lieu de travail de l'appelant en son absence, la cour d'appel a violé les articles 653, 655, 656, 689 et 693 du code de procédure