47 prévoit le versement d'une indemnité de départ en retraite au personnel prenant sa retraite à partir de soixante ans et l'article 48, 4 , le versement d'une indemnité supplémentaire proportionnelle

4 du règlement intérieur de cette institution, une garantie de ressources limitée par l'article 6 à 90 % du traitement de base, par l'attribution d'une allocation complémentaire de retraite (ACR) dont

ans, dont la Courly demandait l'application, la cour d'appel, qui a ainsi considéré que Jacques X..., médecin, aurait exercé sa profession au-delà de l'âge de la retraite de 65 ans et aurait conservé

14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; Aux motifs propres que, sur la demande de M. et Mme S... d'indemnisation de leur préjudice, aux termes de l'article 14 de la loi nº 65-557 du 10 juillet 1965

CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 6 novembre 2025 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 509 F-D Pourvoi n° C 23-21.645 R É P

de son préjudice moral, - débouté la [I] de l'ensemble de ses demandes, - condamné la [I] aux dépens et à payer à Mme [N] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

amendée par le Protocole n° 11, l'article 1er du premier Protocole additionnel à ladite Convention, l'article 3, alinéa 1er, paragraphe c, de la directive n° 2000/78/CE du Conseil de l'Union européenne

du 09 Avril 2026 Charges de copropriété N° RG 25/15632 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBR4G COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles 839 et 481 du Code de procédure civile et L.121-3 du Code

8 et 9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, ensemble les articles 24 et 26 de cette même loi, dans leur rédaction application au litige ; 3°

mois de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 attribuer aux faits qui lui ont causé le dommage dont elle poursuit la réparation, le caractère de délit ou de quasi-délit, donnant lieu à une demande

et 4 ans avant l'âge normal de la retraite ; 50 % de cette valeur capitalisée lorsque le congédiement interviendra entre 2 et 3 ans avant l'âge normal de la retraite ; 65 % de cette valeur capitalisée

89-1 du code de procédure pénale à la partie civile par le juge d'instruction constitue un obstacle de droit prévu par la loi au sens de l'article 9-3 du même code ayant eu pour effet de suspendre le

Le 3 janvier 2022, le syndicat des copropriétaires de cet immeuble l'a assignée en paiement de provisions pour charges de services pour les exercices 2018 à 2021 sur le fondement de l'article 19-2 de la

1165, devenu 1199, du code civil et l'article L. 141-4 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article 1199 du code civil et l'article L. 141-4 du code des assurances : 7.

319 et 320 anciens, 222-19 nouveau du Code pénal, L. 263-2, L. 233-1 et L. 263-6 du Code du travail, 164 à 167 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, 112-1 et 121-3 nouveaux du Code pénal, 339 de la loi

L. 511, L. 512 et L. 517 du Code de la santé publique, de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, de l'article 1er de la directive 65/65 CEE du Conseil du 26 janvier 1965 concernant le rapprochement

460 et 461 du Code pénal (321-1 et suivants du nouveau Code pénal), de l'article 121-3 alinéa 1er du nouveau Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

mois, la cour d'appel a violé les articles 13 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; 2 / que toute personne a droit à la liberté d'expression, laquelle comprend notamment la possibilité de répondre à